L'intéressé relève alors de l'autorité du nouveau centre de gestion "qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination" selon les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi précitée. Par conséquent, l'exercice du pouvoir disciplinaire appartient, à compter de la date de prise en charge de l'agent, au centre de gestion ou au nouvel employeur, si l'intéressé est employé par une nouvelle collectivité. Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CAA NANCY, no 95NC01233 ).
C'est donc le changement d'employeur qui ne permet pas d'assurer la continuité automatique des poursuites disciplinaires précédemment engagées, et non pas la procédure de placement en surnombre elle-même qui conduit à cette situation. Pour les fonctionnaires territoriaux, comme pour les fonctionnaires des autres versants, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l'instant t, qu'à une seule autorité. Cette situation n'apparait pas satisfaisante. Il appartiendra au gouvernement de l'évoquer avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la représentation nationale, de s'en saisir.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 99797
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99797QE.htm
C'est donc le changement d'employeur qui ne permet pas d'assurer la continuité automatique des poursuites disciplinaires précédemment engagées, et non pas la procédure de placement en surnombre elle-même qui conduit à cette situation. Pour les fonctionnaires territoriaux, comme pour les fonctionnaires des autres versants, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l'instant t, qu'à une seule autorité. Cette situation n'apparait pas satisfaisante. Il appartiendra au gouvernement de l'évoquer avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la représentation nationale, de s'en saisir.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 99797
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99797QE.htm