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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Application des sanctions, en particulier en cas de changement d’employeur

Mis en ligne par ID CiTé le 28/03/2017


Avant de sanctionner un agent, l'autorité territoriale dont il relève doit saisir pour avis la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Un fonctionnaire placé en surnombre auprès d'une collectivité, peut être pris en charge par un centre de gestion, conformément à la procédure prévue au I de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, avant que le conseil de discipline convoqué par son précédent employeur n'ait rendu son avis.


L'intéressé relève alors de l'autorité du nouveau centre de gestion "qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination" selon les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi précitée. Par conséquent, l'exercice du pouvoir disciplinaire appartient, à compter de la date de prise en charge de l'agent, au centre de gestion ou au nouvel employeur, si l'intéressé est employé par une nouvelle collectivité. Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CAA NANCY, no 95NC01233 ). 

C'est donc le changement d'employeur qui ne permet pas d'assurer la continuité automatique des poursuites disciplinaires précédemment engagées, et non pas la procédure de placement en surnombre elle-même qui conduit à cette situation. Pour les fonctionnaires territoriaux, comme pour les fonctionnaires des autres versants, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l'instant t, qu'à une seule autorité. Cette situation n'apparait pas satisfaisante. Il appartiendra au gouvernement de l'évoquer avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la représentation nationale, de s'en saisir.

Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 99797

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99797QE.htm




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