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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Application du PPCR aux agents non titulaires ?

Mis en ligne par ID CiTé le 16/11/2016


Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une "carrière".


La dernière réforme en cours, relative aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations", suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel. 

Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d'accès à l'emploi titulaire mis en place par la loi n°  2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l'évolution, tous les trois ans, de leur rémunération mesure qui, jusqu'alors, était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.

Sénat - 2016-08-11 - Réponse ministérielle N° 21663 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521663.html

Situation des contractuels de la fonction publique (Mis en ligne le 29/06/2016)
Assemblée Nationale - 2016-06-23 - Réponse Ministérielle N° 53682 




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