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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M -Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle

Rédigé par ID CiTé le 14/11/2017



RH-R.M -Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle
Jusqu'à une date récente, il paraissait possible de considérer, dans la ligne de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 (CAA, Versailles, 20 décembre 2012, n°  11VE02556) que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. 

Ces réponses sont à reconsidérer au regard du jugement du tribunal administratif de Montreuil (TA, 17 novembre 2015, n°  1501441, 1501443. ) qui considère que le maire, en application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est seul compétent, en tant que chef des services municipaux, pour refuser ou accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. À ce titre, il annule pour incompétence de l'auteur de l'acte les délibérations accordant la protection fonctionnelle aux agents concernés. 

Par ailleurs, l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Versailles concernait un élu et non un agent. Dans ces conditions, il convient d'opérer une distinction selon la qualité de la personne à qui est octroyé ou refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Lorsque la personne qui sollicite la protection fonctionnelle est un fonctionnaire territorial, sa demande se fonde sur l'article 11 de la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 

Le maire en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l'administration, est compétent pour prendre la décision d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle. 

En revanche, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.

Sénat - R.M. N° 00462  - 2017-11-09  


 







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