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Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

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votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint - Périodes pouvant donner lieu à compensation ?

Rédigé par ID CiTé le 30/09/2015



L'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 peuvent se voir octroyer une bonification d'un an sous réserve d'avoir interrompu ou réduit leur activité. L'article R. 13 du CPCMR en fixe les modalités d'application. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ne permettent effectivement pas d'y prétendre.

L'évolution de la législation en 2003 a eu pour objet de recentrer l'avantage familial de la bonification pour enfant sur son objet premier, qui est de donner une compensation aux parents qui ont subi un désavantage de carrière en raison des années entièrement dédiées à l'éducation des enfants. C'est la raison pour laquelle tous les congés ou les réductions d'activité liés à la parentalité permettent d'ouvrir droit à cette bonification.

Or, dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire se trouve en situation d'inactivité qui emporte des conséquences sur sa carrière, sans que celles-ci soient objectivement imputables à la parentalité. C'est la raison pour laquelle le législateur a considéré que ces périodes ne pouvaient donner lieu à compensation.

Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 16551
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616551.html






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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