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Serge Sentubéry
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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Dons de RTT - Le décret est en cours de finalisation

Rédigé par ID CiTé le 10/11/2014




La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

Le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.

Sénat - 2014-11-06 - Réponse ministérielle N° 13133
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913133.html






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