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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Evolution et carrières de la filière culturelle territoriale patrimoine-musées

Rédigé par ID CiTé le 18/08/2015



Extrait de réponse: " s'agissant de la comparabilité des carrières des conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l'Etat et de ceux de la fonction publique territoriale, la fusion, en un seul corps, des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine intervenue à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-788 du 28 août 2013, a permis aux fonctionnaires de l'Etat d'accéder, par avancement de grade, à une rémunération indiciaire terminale relevant du groupe "hors-échelle C". Sont éligibles à cet avancement, les conservateurs en chef justifiant d'un parcours professionnel diversifié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués.
 
Les modalités selon lesquelles ces dispositions pourraient être transposées à la fonction publique territoriale devront faire l'objet d'une réflexion portant sur les conditions d'appréciation des critères d'éligibilité à l'avancement. En l'état actuel de la réglementation, les conservateurs territoriaux ne sont pas soumis à une obligation de mobilité fonctionnelle, contrairement aux conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l'État. 

Les questions relatives à l'architecture statutaire des corps et cadres d'emplois et à la comparabilité des carrières au sein des trois versants de la fonction publique sont abordées dans le cadre de la négociation que le Gouvernement conduit avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.

Assemblée Nationale - 2015-08-04 - Réponse Ministérielle N° 76453 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76453QE.htm







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