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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Indemnité de mobilité - Rappel des conditions d'attribution

Rédigé par ID CiTé le 26/08/2016



L'article 69 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, codifié à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), crée une indemnité de mobilité qui peut être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, aux agents qui changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue dans la cinquième partie de la partie législative du CGCT, consacrée à la coopération locale ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions.

En application des dispositions précitées, deux textes réglementaires ont été publiés. Le décret no 2015-933  du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale définit les règles du dispositif. Il est complété par un décret simple no 2015-934, publié le même jour, qui fixe les plafonds des montants pouvant être attribués aux agents selon leur situation.

Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 76304
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76304QE.htm







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