Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



La rédaction d'ID CiTé observe
une petite pause

--------------------

Votre veille juridique de ces 4 jours
sera reprise
dans le bulletin récapitulatif
de la semaine
expédié
le vendredi 30 octobre.



Merci de votre compréhension






 




RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Lacunes du dispositif du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Rédigé par ID CiTé le 03/04/2015



Extrait de réponse pour la ministre de la décentralisation et de la fonction publique: "… Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, à leur demande, d’un compte épargne temps. Ce compte est régi par le décret no 2004-878 du 26 août 2004, qui a été profondément modifié par le décret no 2010-531 du 20 mai 2010. Il permet aux agents territoriaux d’épargner des jours de congé et des jours de RTT non utilisés, dans une triple limite : pas plus de 22 jours par an et pas plus de 60 jours au total, avec l’obligation d’utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés.
Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit en outre dans son article 11 que l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n’est possible que si une délibération en décide. La réglementation donne ainsi toute liberté aux collectivités et aux établissements pour définir, au vu de leurs contraintes, des modalités appropriées d’utilisation des comptes épargne temps de leurs agents.

>> Lorsqu’un agent est conduit à changer de collectivité, la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil peuvent signer une convention afin de fixer entre elles les modalités financières du transfert des droits accumulés par l’agent bénéficiaire d’un CET. Il appartient donc à la collectivité d’accueil et à la collectivité d’origine de prévoir dans cette convention une disposition pour que les modalités financières d’utilisation du compte épargne temps n’incombent pas à la seule collectivité d’accueil de l’agent. La nécessaire liberté des employeurs en la matière est ainsi intégralement assurée.
M. Yves Nicolin (député à l'origine de la question)Je suis très déçu de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne m’apprenez rien, vous n’avez fait qu’expliquer le décret. Or 
il y a un problème dans le décret ! Imaginons qu’un agent, en particulier un cadre, issu de votre commune, dans laquelle il aurait passé vingt ans et aurait accumulé un compte épargne temps qui représente des dizaines de jours et peut peser des dizaines de milliers d’euros, exerce une mobilité dans ma collectivité, la ville de Roanne. Si votre collectivité refuse de signer une convention, la mienne devra reprendre la totalité de son compte épargne temps et en payer l’intégralité lorsqu’il partira à la retraite. C’est profondément injuste : les collectivités en amont se déchargent totalement du compte épargne temps de leurs agents.
Il convient donc de modifier le décret pour faire en sorte que lorsqu’elles acceptent la mobilité, les collectivités acceptent aussi de fait, et de droit, le transfert du compte épargne temps de l’agent, avec ses modalités financières. Sans quoi nous créerons des inégalités entre collectivités. 
Si le décret prévoit la possibilité de signer une convention, rien n’oblige les collectivités à le faire, et c’est là où le bât blesse. Je m’en étais entretenu avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique il y a plusieurs mois. Je lui ai écrit à ce sujet, et je n’ai jamais reçu de réponse. Je l’interroge aujourd’hui dans l’hémicycle, et l’on se contente de me rappeler la loi, que je connais parfaitement, sans même évoquer le moindre problème. Or ce problème est réel, et la solution que je propose ne coûterait rien à l’État : les collectivités paieraient simplement leur juste part lorsqu’elles acceptent le départ d’un de leurs agents vers une autre collectivité.

Assemblée Nationale - Question orale - 2015-03-24







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...