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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET

Rédigé par ID CiTé le 10/03/2015




Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n'est possible que si une délibération en décide. 
L'article 11 du décret de 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, définir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Il appartient donc à la collectivité d'accueil et à la collectivité d'origine de prévoir dans la convention une disposition pour que le versement du solde du CET n'incombe pas à la seule collectivité d'accueil de l'agent.
Assemblée Nationale - 2015-03-03 - Réponse Ministérielle N° 70787
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70787QE.htm







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