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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Mutualisation des moyens des centres de gestion et création d'un groupement d'intérêt public informatique

Rédigé par ID CiTé le 27/06/2016


Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée "Alliance informatique".


Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi n°  2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement. 

Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions. 
- D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. 
- D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012.

Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.

Sénat - 2016-06-23- Réponse ministérielle N° 19696 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119696.html







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