Elles sont également encadrées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l'exception d'une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
S'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille. La réponse à la question écrite n°75550 du député Grosdidier publiée le 17 août 2010 donne le détail de la jurisprudence en la matière.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24511
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224511.html
S'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille. La réponse à la question écrite n°75550 du député Grosdidier publiée le 17 août 2010 donne le détail de la jurisprudence en la matière.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24511
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224511.html