RH-R.M. / Rappel - Autorité des conseillers municipaux sur les agents communaux

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/03/2015 )

Extrait de réponse: "En l'absence de délégation donnée par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal ne peut avoir autorité sur les agents communaux.
Sénat - 2015-03-05 - Réponse ministérielle N° 12678
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712678.html

Dans la même rubrique :

RH-R.M. / Rappel - Autorité des conseillers municipaux sur les agents communaux

{{date}} {{title}}