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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Réforme du régime des concessions de logement (question posée pour la FPE)

Rédigé par ID CiTé le 17/08/2015



Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement vise à réaffirmer le lien entre l'existence d'astreintes, totales ou partielles, et l'attribution de concessions de logement. Il garantit un traitement équitable entre les fonctionnaires dès lors que seules les fonctions donnant lieu à des astreintes ouvrent droit au bénéfice de concessions de logements en dehors de toute autre considération. Dans ce cadre rénové, les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service (NAS) sont consolidées et le régime des concessions de logement par utilité de service a été remplacé par un régime de convention d'occupation précaire avec astreintes (COP/A) au bénéfice des personnels soumis à des astreintes partielles. 

Il est également possible de délivrer un titre d'occupation en vue de fournir un logement à des agents civils ou militaires dans un immeuble domanial sans que cette mise à disposition ne soit liée à des considérations de service. L'article R. 4121-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet la possibilité de conclure une convention d'occupation précaire dite "simple" moyennant le paiement d'une redevance calculée selon la valeur locative moins un abattement de 15 %. Toutefois, il n'est pas possible dans cette hypothèse d'utiliser le vocable de "logement de fonction".

Depuis le 11 mai 2012, date d'entrée en vigueur dudit décret, les agents nouvellement désignés dans une fonction ouvrant droit au bénéfice d'une concession de logement sont régis par ce nouveau dispositif et les NAS et COP/A sont donc octroyées après la parution des arrêtés interministériels aux agents nommés depuis le 11 mai 2012. Par contre, l'article 9 du décret prévoit que les concessions accordées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur restent valables jusqu'au 1er septembre 2015.

A compter de cette date, seul le nouveau régime sera applicable et les anciennes concessions de logement devront donc soit être dénoncées soit renouvelées en application des nouvelles règles. il n'est pas envisagé de modifier le décret du 9 mai 2012 dans le but de prévoir des dispositions supplémentaires visant à permettre de délivrer un logement de fonction à un agent en dehors des critères liés à des astreintes partielles ou totales.

Assemblée Nationale - 2015-08-04 - Réponse Ministérielle N° 78349
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78349QE.htm







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