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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Supplément familial de traitement (SFT) des fonctionnaires - . La question de la réforme du dispositif pourrait être évoquée

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2016



Créé en 1917, le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants.

L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise, en effet, que "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire". 

Dans son dispositif actuel, le supplément familial de traitement souffre de plusieurs faiblesses, clairement identifiées. Parmi celles-ci, l'insuffisance des montants alloués au titre du premier enfant (le montant annuel s'établit actuellement à 27,48 euros) est fréquemment mise en exergue. Les montants servis peuvent également apparaître peu lisibles, étant donné que le supplément familial de traitement comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle au traitement. 

Enfin, le dispositif n'apparaît plus tout à fait adapté aux évolutions du modèle familial, comme la garde alternée des enfants ou les familles monoparentales. La question de la réforme du dispositif, qui pourrait reposer sur les principes de forfaitisation et de redistribution en faveur des bas salaires, n'a pas pu être abordée, comme prévu initialement, lors des négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Elle pourrait être évoquée à l'occasion d'un prochain rendez-vous salarial dès lors que ce dispositif impacte la rémunération des fonctionnaires.

Assemblée Nationale - 2016-06-14 - Réponse Ministérielle N° 81083 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81083QE.htm







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