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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Surfaces minimales d'un espace de travail - Obligations pour l'employeur ?

Rédigé par ID CiTé le 03/11/2017



RH-R.M - Surfaces minimales d'un espace de travail - Obligations pour l'employeur ?
La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minima pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées en vigueur applicables dans ce domaine. 

Toutefois, des normes homologuées existent. Le ministère du travail participe à leur conception. Ces normes constituent pour les différents intervenants concernés des références d'application volontaire et permettant de concevoir et d'installer lesdits lieux selon les principes de prévention et de sécurité adéquats. 

Parmi ces normes figure la norme NF X 35-102 "conception ergonomique des espaces de travail en bureaux". Celle-ci date de 1998 et fait l'objet actuellement d'une révision afin notamment de prendre en compte les besoins liés aux évolutions des modes d'organisation du travail. Cette norme est spécifique aux espaces de bureaux et fait référence à d'autres normes auxquelles il est également utile de se reporter comme le projet Pr NF S31-199 (2016) Acoustique - Performances acoustiques des espaces ouverts de bureaux, la norme NF X35-103 (2013) Ergonomie - Principes d'ergonomie visuelle applicables à l'éclairage des lieux de travail ainsi que la norme NF EN ISO 14738 (2008) Sécurité des machines - Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines. 

En tout état de cause, chaque employeur se doit de veiller à appliquer les principes édictés par la réglementation ; les normes citées, qui sont d'application volontaire, viennent compléter cette dernière. Leur mise en œuvre constitue une possibilité pour décliner les principes posés par la réglementation, mais ne dispense pas l'employeur de s'assurer notamment par une évaluation des risques qu'il répond bien à l'ensemble des obligations couvertes par la réglementation. 

Le ministère du travail encourage la prise en compte des questions de santé et de sécurité des travailleurs dès la phase de conception ou de réaménagement d'un espace de travail. Cette démarche est toujours plus efficace et économique que de traiter les problèmes a posteriori. Afin d'aider les entreprises, l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) met à leur disposition une documentation détaillée sur l'aménagement des lieux de travail et d'espaces de bureaux et des aides à la conception.

Sénat - R.M. N° 00683 - 2017-10-05


 






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