La garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est une caution locative accordée par le groupe Action Logement dont les agents publics peuvent bénéficier s'ils ont moins de 30 ans. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter la recherche de logement en rassurant les bailleurs.
Par ailleurs, le rapport du député de Paris David Amiel, intitulé « Loger les travailleurs des services publics » , recommande l'ouverture de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans dans les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés du secteur privé. Il préconise en outre de préserver la possibilité pour les employeurs publics de proposer, en plus de ce socle, des dispositifs complémentaires de garantie, s'ils le jugent nécessaire et recommande une concertation avec les collectivités sur les modalités de l'extension à la fonction publique territoriale.
Sur la base de ce rapport et dans le cadre des concertations syndicales en cours, l'État et Action Logement étudient actuellement les modalités et conditions nécessaires pour une extension de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans pour les trois versants de la fonction publique.
Les personnes de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent dans la fonction publique (vacataires, contractuels, auxiliaires), peuvent bénéficier du Loca-Pass . L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
De nombreux employeurs publics proposent par ailleurs à leurs agents des aides à l'installation ou leur permettent d'accéder à des garanties locatives de type assurantiel qui peuvent constituer une alternative pour les publics aujourd'hui non éligibles à Visale.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1494 - 2024-12-10
Rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics » - Suivi des conclusions
Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au Gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la thématique du logement des agents publics dont les principes ont également été repris par le député de Paris David Amiel, qui, dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement en novembre 2023, s'est également investi sur ce sujet.
Avec son rapport publié en avril 2024 intitulé : « Loger les travailleurs des services publics », le député Amiel dresse ainsi une série de constats et de recommandations qui ont pour objectif de renforcer la politique du logement des travailleurs des services publics sur les trois versants de la fonction publique pour en faire un véritable levier d'attractivité et de fidélisation des agents.
Partant du constat qu'en 2023, seuls 21 000 logements ont été attribués sur les 105 000 demandes de logement des agents publics formulées, le rapport "Amiel" préconise ainsi de mettre en place un pilotage spécifique de la question du logement des agents publics, que ce soit dans l'accès, avec une mobilisation renforcée des employeurs publics, ou dans la mobilisation du parc existant, en partant des besoins des agents et en rebâtissant une véritable politique du logement.
En avril 2024, le Gouvernement a réuni un comité interministériel du logement des agents publics qui a permis de définir un plan d'actions, décliné en trois axes : la mutualisation des ressources des acteurs publics, un meilleur accompagnement du parcours de logement des agents publics avec le lancement prochain d'une plateforme d'offre de logements et d'informations, et la mobilisation et l'optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements.
Le Gouvernement a déjà mis en œuvre des actions en signant un partenariat avec CDC Habitat dont l'objectif est de faciliter l'accès des agents publics au parc social et intermédiaire de cette filiale immobilière de la Caisse des dépôts. De nouveaux partenariats du même genre sont également en cours de finalisation avec d'autres bailleurs. La problématique de la mobilisation du foncier public fait également partie de cette stratégie en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat.
Enfin, le Gouvernement a engagé, en concertation avec les parlementaires et les organisations syndicales, un travail de fond pour améliorer durablement l'accès au logement des agents publics, qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'agenda social.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1884 - 2024-12-10
Par ailleurs, le rapport du député de Paris David Amiel, intitulé « Loger les travailleurs des services publics » , recommande l'ouverture de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans dans les mêmes conditions que celles appliquées aux salariés du secteur privé. Il préconise en outre de préserver la possibilité pour les employeurs publics de proposer, en plus de ce socle, des dispositifs complémentaires de garantie, s'ils le jugent nécessaire et recommande une concertation avec les collectivités sur les modalités de l'extension à la fonction publique territoriale.
Sur la base de ce rapport et dans le cadre des concertations syndicales en cours, l'État et Action Logement étudient actuellement les modalités et conditions nécessaires pour une extension de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans pour les trois versants de la fonction publique.
Les personnes de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent dans la fonction publique (vacataires, contractuels, auxiliaires), peuvent bénéficier du Loca-Pass . L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
De nombreux employeurs publics proposent par ailleurs à leurs agents des aides à l'installation ou leur permettent d'accéder à des garanties locatives de type assurantiel qui peuvent constituer une alternative pour les publics aujourd'hui non éligibles à Visale.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1494 - 2024-12-10
Rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics » - Suivi des conclusions
Le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016 au Gouvernement a permis de poser un diagnostic clair et factuel sur la thématique du logement des agents publics dont les principes ont également été repris par le député de Paris David Amiel, qui, dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement en novembre 2023, s'est également investi sur ce sujet.
Avec son rapport publié en avril 2024 intitulé : « Loger les travailleurs des services publics », le député Amiel dresse ainsi une série de constats et de recommandations qui ont pour objectif de renforcer la politique du logement des travailleurs des services publics sur les trois versants de la fonction publique pour en faire un véritable levier d'attractivité et de fidélisation des agents.
Partant du constat qu'en 2023, seuls 21 000 logements ont été attribués sur les 105 000 demandes de logement des agents publics formulées, le rapport "Amiel" préconise ainsi de mettre en place un pilotage spécifique de la question du logement des agents publics, que ce soit dans l'accès, avec une mobilisation renforcée des employeurs publics, ou dans la mobilisation du parc existant, en partant des besoins des agents et en rebâtissant une véritable politique du logement.
En avril 2024, le Gouvernement a réuni un comité interministériel du logement des agents publics qui a permis de définir un plan d'actions, décliné en trois axes : la mutualisation des ressources des acteurs publics, un meilleur accompagnement du parcours de logement des agents publics avec le lancement prochain d'une plateforme d'offre de logements et d'informations, et la mobilisation et l'optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements.
Le Gouvernement a déjà mis en œuvre des actions en signant un partenariat avec CDC Habitat dont l'objectif est de faciliter l'accès des agents publics au parc social et intermédiaire de cette filiale immobilière de la Caisse des dépôts. De nouveaux partenariats du même genre sont également en cours de finalisation avec d'autres bailleurs. La problématique de la mobilisation du foncier public fait également partie de cette stratégie en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat.
Enfin, le Gouvernement a engagé, en concertation avec les parlementaires et les organisations syndicales, un travail de fond pour améliorer durablement l'accès au logement des agents publics, qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'agenda social.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1884 - 2024-12-10