En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement.
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret du 26 août 2004 a donné la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés.
L'absence de convention ne fait pour autant pas obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d'utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, en application de l'article 9 du décret du 26 août 2004.
Dans la mesure où les collectivités disposent de la faculté de délibérer en faveur de la monétisation des jours CET, il paraît cohérent de laisser optionnelle la conclusion de conventions financières et de veiller, à l'inverse, à ce que les règles régissant les CET ne constituent pas un frein à la mobilité.
Ces sujets d'amélioration en continu des conditions de travail des agents seront toutefois abordés avec la coordination des employeurs territoriaux dans le cadre des travaux relatifs au programme "Fonction publique +", et plus particulièrement de son axe relatif aux conditions de vie et santé au travail, qui pose la question du temps de travail.
Sénat - R.M. N° 04936 - 2023-07-06
Mutation d'agents entre collectivités territoriales - compensation financière des droits épargnés sur le CET ? (Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/04/2023)
Assemblée Nationale - R.M. N° 2086 - 2023-03-28
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret du 26 août 2004 a donné la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés.
L'absence de convention ne fait pour autant pas obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d'utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, en application de l'article 9 du décret du 26 août 2004.
Dans la mesure où les collectivités disposent de la faculté de délibérer en faveur de la monétisation des jours CET, il paraît cohérent de laisser optionnelle la conclusion de conventions financières et de veiller, à l'inverse, à ce que les règles régissant les CET ne constituent pas un frein à la mobilité.
Ces sujets d'amélioration en continu des conditions de travail des agents seront toutefois abordés avec la coordination des employeurs territoriaux dans le cadre des travaux relatifs au programme "Fonction publique +", et plus particulièrement de son axe relatif aux conditions de vie et santé au travail, qui pose la question du temps de travail.
Sénat - R.M. N° 04936 - 2023-07-06
Mutation d'agents entre collectivités territoriales - compensation financière des droits épargnés sur le CET ? (Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/04/2023)
Assemblée Nationale - R.M. N° 2086 - 2023-03-28