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Sur le fondement de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap qui souhaitent accéder à la fonction publique peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens.
L'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap prévoit que, sous réserve de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, les candidats en situation de handicap bénéficient d'aides humaines et techniques ainsi que d'aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Concernant les frais de visite de la médecine agréée engagés par les candidats en situation de handicap, aucune disposition règlementaire ne prévoit qu'ils puissent être pris en charge par l'administration.
Le Gouvernement est pleinement engagé pour favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap notamment dans la fonction publique. C'est pourquoi, le ministre en charge de la fonction publique a engagé les travaux nécessaires à la modification du décret du 4 mai 2020 précité afin de permettre l'allongement de la durée de validité du certificat médical.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4253 - 2025-05-20
Jurisprudence // Refus de l’accès aux toilettes lors d’un examen : rien ne permet d’établir qu’un tel refus aurait altéré sa capacité à composer du candidat
Article ID.CiTé du 02/04/2025
L'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap prévoit que, sous réserve de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, les candidats en situation de handicap bénéficient d'aides humaines et techniques ainsi que d'aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Concernant les frais de visite de la médecine agréée engagés par les candidats en situation de handicap, aucune disposition règlementaire ne prévoit qu'ils puissent être pris en charge par l'administration.
Le Gouvernement est pleinement engagé pour favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap notamment dans la fonction publique. C'est pourquoi, le ministre en charge de la fonction publique a engagé les travaux nécessaires à la modification du décret du 4 mai 2020 précité afin de permettre l'allongement de la durée de validité du certificat médical.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4253 - 2025-05-20
Jurisprudence // Refus de l’accès aux toilettes lors d’un examen : rien ne permet d’établir qu’un tel refus aurait altéré sa capacité à composer du candidat
Article ID.CiTé du 02/04/2025
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