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RH - Rép. Ministérielles

RH-RM/ Conditions d'indemnisation, par une commune, d'un ancien fonctionnaire au titre du chômage lorsque celui-ci fait la demande par suite d'une perte d'emploi dans le secteur privé

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2014



Les agents publics bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, conformément à l'article L. 5424-1 du code du travail. Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent nécessairement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (art. L. 5424-2 du même code). 
La réglementation ne reconnait pas de pouvoir d'appréciation à l'employeur quant au caractère légitime du droit à un revenu de remplacement, notamment conditionné par le fait d'être "involontairement privé d'emploi" en vertu de l'article L. 5422-1 du même code. Si la perte d'emploi incombe à l'employeur, le chômage est alors considéré comme involontaire. 
Les cas de perte involontaire d'emploi sont celles précisées par le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 6 mai 2011. D'ailleurs, ce texte ne prévoit pas l'exclusion des licenciements pour faute grave, par exemple, des cas de perte involontaire d'emploi.
Assemblée Nationale - 2014-09-02  - Réponse Ministérielle N°53968       
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53968QE.htm








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