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RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d'action sociale

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2024 )



RH - RM //  Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d'action sociale
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité.

L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…).

L'Etat s'est engagé à une compensation par des crédits de sécurité sociale de la majeure partie du coût induit par ces revalorisations salariales. Le choix a été fait de limiter l'impact financier lié à ces revalorisations salariales pour les autres financeurs publics, et notamment des départements en mettant en place des circuits de compensation spécifiques. Il convient de distinguer le poids de l'impact financier lié aux revalorisations salariales selon les structures visées.
S'agissant de la revalorisation des professionnels de la filière socio-éducative exerçant au sein des Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), le coût induit par ces revalorisations salariales incombe aux employeurs territoriaux.

En revanche, concernant spécifiquement le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, 
le décret n° 2021-1155  du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576  du 14 décembre 2020 a été modifié pour élargir le bénéfice du dispositif de compensation de la revalorisation pour les aides à domicile des CCAS et CIAS exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'Aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Ce dispositif permet ainsi d'assurer un financement à hauteur de 50% de l'impact financier de la mesure à destination des autorités de tarification des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.


Sénat - R.M. N° 05294 - 2024-01-11



 



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