Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique , la DGAFP doit produire annuellement des informations relatives aux ruptures d'engagement à servir (pantouflages) des élèves issus de certaines « grandes écoles » (article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ).
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA). Au 31 décembre 2022, le stock d'agents A+ relevant de ce périmètre devant rembourser des sommes au titre de leur rupture d'engagement s'élève à 234, dont 191 élèves ou anciens élèves des écoles normales supérieures, 22 élèves ou anciens élèves de l'INSP et 21 élèves ou anciens élèves de l'École polytechnique. En 2022, il y a eu 13 remises gracieuses accordées, 60 « pantoufles » remboursées et 74 élèves ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement.
Si l'article 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public dispose que « (…) le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs civils, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion (…) informent le ministre chargé de la fonction publique de la rupture de l'engagement [de servir] (…) et du montant de la somme exigée », les données remontées sont parfois complétées d'une année sur l'autre ; les données présentées sont ainsi susceptibles de ne pas être exhaustives et d'évoluer lors de prochaines remontées.
Par ailleurs, les autres corps de l'encadrement supérieur de l'Etat ainsi que les corps de catégorie A sont également soumis une obligation de service dont la durée est variable (chaque statut particulier fixant la durée et les modalités de remboursement des dépenses liées à la scolarité). Le suivi est opéré par le ministère de tutelle de ces corps.
Annexe à la réponse QE n° 12874 : Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine L'obligation légale de publication des données et donc leur accessibilité couvre la période 2019-2022.
Ces millésimes sont détaillés en lien avec l’article (source rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2020 à 2023). Pour l'année 2022 (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique à paraitre)
Assemblée Nationale - RM n° 12874 - 2024-03-12
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA). Au 31 décembre 2022, le stock d'agents A+ relevant de ce périmètre devant rembourser des sommes au titre de leur rupture d'engagement s'élève à 234, dont 191 élèves ou anciens élèves des écoles normales supérieures, 22 élèves ou anciens élèves de l'INSP et 21 élèves ou anciens élèves de l'École polytechnique. En 2022, il y a eu 13 remises gracieuses accordées, 60 « pantoufles » remboursées et 74 élèves ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement.
Si l'article 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public dispose que « (…) le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs civils, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion (…) informent le ministre chargé de la fonction publique de la rupture de l'engagement [de servir] (…) et du montant de la somme exigée », les données remontées sont parfois complétées d'une année sur l'autre ; les données présentées sont ainsi susceptibles de ne pas être exhaustives et d'évoluer lors de prochaines remontées.
Par ailleurs, les autres corps de l'encadrement supérieur de l'Etat ainsi que les corps de catégorie A sont également soumis une obligation de service dont la durée est variable (chaque statut particulier fixant la durée et les modalités de remboursement des dépenses liées à la scolarité). Le suivi est opéré par le ministère de tutelle de ces corps.
Annexe à la réponse QE n° 12874 : Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine L'obligation légale de publication des données et donc leur accessibilité couvre la période 2019-2022.
Ces millésimes sont détaillés en lien avec l’article (source rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2020 à 2023). Pour l'année 2022 (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique à paraitre)
Assemblée Nationale - RM n° 12874 - 2024-03-12