Instituée par le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, l'indemnité de résidence spécifique est ouverte aux agents affectés dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie à compter du mois de décembre 2023.
Ce dispositif répond à un contexte de tension importante sur le marché immobilier local des communes françaises voisines de l'agglomération de Genève et de concurrence importante des employeurs locaux avec les employeurs suisses, compte tenu de l'écart du niveau de rémunération entre ces deux pays. La mise en œuvre de cette mesure s'inscrit également dans la logique des recommandations formulées par les élus locaux et par les travaux des inspections relatifs à l'attractivité des emplois publics selon les territoires.
Cette nouvelle indemnité de résidence s'appuie par ailleurs sur le zonage dit ABC, lequel classe les communes selon la tension de leur marché locatif, conformément à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Le montant de cette indemnité est fixé à 3 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (principalement le traitement indiciaire brut), et est destiné aux agents exerçant dans les communes de l'Ain et de la Haute-Savoie classées en zones A bis et A. Elle inclut également les communes de ces départements situées dans une unité urbaine comprenant au moins une commune classée en zone A.
Le classement des communes dans le cadre du zonage ABC est régulièrement mis à jour, au moins tous les trois ans, par arrêté conjoint des ministres en charge du logement et du budget. Cette révision repose sur l'équilibre entre l'offre et la demande de logements. En conséquence, un éventuel reclassement de certaines communes dans les zones de forte tension (A bis, A) pourrait le cas échéant intervenir dans le cadre de l'actualisation régulière du zonage ABC. Pour mémoire, la dernière modification en ce sens a été apportée le 5 juillet 2024.
Au-delà, le Gouvernement reste attentif aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics et aux mesures qui permettent de faciliter l'accès au logement, notamment en travaillant sur les constats et recommandations du rapport du député David Amiel "loger les travailleurs du service public ", publié en avril 2024 dans le cadre d'une mission confiée par le gouvernement.
Le Gouvernement souhaite en effet améliorer l'accès au logement des agents publics et inscrire ce sujet à l'ordre du jour de l'agenda social.
Assemblée Nationale - R.M. N° 374 - 2024-12-10
Ce dispositif répond à un contexte de tension importante sur le marché immobilier local des communes françaises voisines de l'agglomération de Genève et de concurrence importante des employeurs locaux avec les employeurs suisses, compte tenu de l'écart du niveau de rémunération entre ces deux pays. La mise en œuvre de cette mesure s'inscrit également dans la logique des recommandations formulées par les élus locaux et par les travaux des inspections relatifs à l'attractivité des emplois publics selon les territoires.
Cette nouvelle indemnité de résidence s'appuie par ailleurs sur le zonage dit ABC, lequel classe les communes selon la tension de leur marché locatif, conformément à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Le montant de cette indemnité est fixé à 3 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (principalement le traitement indiciaire brut), et est destiné aux agents exerçant dans les communes de l'Ain et de la Haute-Savoie classées en zones A bis et A. Elle inclut également les communes de ces départements situées dans une unité urbaine comprenant au moins une commune classée en zone A.
Le classement des communes dans le cadre du zonage ABC est régulièrement mis à jour, au moins tous les trois ans, par arrêté conjoint des ministres en charge du logement et du budget. Cette révision repose sur l'équilibre entre l'offre et la demande de logements. En conséquence, un éventuel reclassement de certaines communes dans les zones de forte tension (A bis, A) pourrait le cas échéant intervenir dans le cadre de l'actualisation régulière du zonage ABC. Pour mémoire, la dernière modification en ce sens a été apportée le 5 juillet 2024.
Au-delà, le Gouvernement reste attentif aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics et aux mesures qui permettent de faciliter l'accès au logement, notamment en travaillant sur les constats et recommandations du rapport du député David Amiel "loger les travailleurs du service public ", publié en avril 2024 dans le cadre d'une mission confiée par le gouvernement.
Le Gouvernement souhaite en effet améliorer l'accès au logement des agents publics et inscrire ce sujet à l'ordre du jour de l'agenda social.
Assemblée Nationale - R.M. N° 374 - 2024-12-10