Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis.
En outre, le « forfait mobilités durables » est d'ores et déjà cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun ou d'un service public de location de vélo.
Cependant, le dispositif a évolué depuis sa création. La loi de finances pour 2021 a intégré un relèvement de 400 à 500 € du plafond d'exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables. Et l'article 128 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'apporter une nouvelle revalorisation.
Lorsque le forfait est cumulé avec les transports en commun, l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun.
Les employeurs privés peuvent toujours verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l'abonnement de transport en commun, sans être exonérés de cotisations sociales. Dans ce cas, les salariés seraient également imposés.
Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière selon des modalités différentes. Le décret et l'arrêté concernant la fonction publique d'Etat ont été publiés le 10 mai 2020 et précisent que la mise en place de ce forfait est obligatoire et ne concerne que les agents qui se déplaceraient à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 200 € par an, non cumulable avec les abonnements de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo). Les décrets d'application dans les deux autres fonctions publiques ont été publiés le 9 décembre 2020 et s'inscrivent dans le même cadre que celui établi pour l'Etat.
Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le Gouvernement est pleinement persuadé qu'avec la mise en place du « forfait mobilités durables » il donne les moyens aux salariés d'avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. C'est une étape importante pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres.
Rendre le forfait obligatoire a fait l'objet de nombreuses discussions lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Afin de ne pas alourdir les charges sur les entreprises, c'est finalement la disposition facultative qui a été votée. La décision et les modalités de versement du forfait mobilités durables sont donc laissées au dialogue social.
Cependant, une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, telle que prévue par l'article 83 de la loi d'orientation des mobilités, doit être réalisée d'ici la fin de l'année. A l'issue, le Gouvernement se laisse la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d'ordonnance.
Sénat - R.M. N° 16400 - 2021-12-30
En outre, le « forfait mobilités durables » est d'ores et déjà cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun ou d'un service public de location de vélo.
Cependant, le dispositif a évolué depuis sa création. La loi de finances pour 2021 a intégré un relèvement de 400 à 500 € du plafond d'exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables. Et l'article 128 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d'apporter une nouvelle revalorisation.
Lorsque le forfait est cumulé avec les transports en commun, l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 600 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun.
Les employeurs privés peuvent toujours verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l'abonnement de transport en commun, sans être exonérés de cotisations sociales. Dans ce cas, les salariés seraient également imposés.
Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière selon des modalités différentes. Le décret et l'arrêté concernant la fonction publique d'Etat ont été publiés le 10 mai 2020 et précisent que la mise en place de ce forfait est obligatoire et ne concerne que les agents qui se déplaceraient à vélo ou en covoiturage, dans la limite de 200 € par an, non cumulable avec les abonnements de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo). Les décrets d'application dans les deux autres fonctions publiques ont été publiés le 9 décembre 2020 et s'inscrivent dans le même cadre que celui établi pour l'Etat.
Pour réduire la pollution, les bouchons et les dépenses en carburant, le Gouvernement est pleinement persuadé qu'avec la mise en place du « forfait mobilités durables » il donne les moyens aux salariés d'avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux. C'est une étape importante pour permettre à des millions de Français de franchir le pas vers des mobilités propres.
Rendre le forfait obligatoire a fait l'objet de nombreuses discussions lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Afin de ne pas alourdir les charges sur les entreprises, c'est finalement la disposition facultative qui a été votée. La décision et les modalités de versement du forfait mobilités durables sont donc laissées au dialogue social.
Cependant, une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, telle que prévue par l'article 83 de la loi d'orientation des mobilités, doit être réalisée d'ici la fin de l'année. A l'issue, le Gouvernement se laisse la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d'ordonnance.
Sénat - R.M. N° 16400 - 2021-12-30