Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12 , que les sommes versées à ce titre sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Aussi, le montant du remboursement mensuel, fixé à 15 euros, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'abattement qui s'applique à la rémunération des agents publics concernés.
Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures salariales indiciaires visant,
- d'une part, à rehausser les rémunérations servies aux agents publics et,
- d'autre part, à renforcer l'attractivité de la fonction publique.
Parmi celles-ci, les revalorisations du point d'indice intervenues ces deux dernières années ont permis aux 5,7 millions d'agents publics de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022, puis de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023.
Deux autres mesures indiciaires sont venues compléter les revalorisations du point d'indice.
- Les agents dont l'indice brut était inférieur à 419 ont également pu bénéficier, à compter du 1er juillet 2023, d'une attribution de points d'indice majoré différenciés. Destinée aux agents relevant des catégories C et B, généralement en début de carrière, cette mesure a permis aux agents concernés d'obtenir jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires (soit jusqu'à 531 euros brut par an). Ce dispositif permet par ailleurs de réintroduire la progressivité du traitement indiciaire brut à chaque avancement d'échelon (à l'ancienneté), qui avait été fortement atténuée par les relèvements successifs du minimum de traitement, corollaires de l'inflation soutenue et des hausses du SMIC.
- Enfin, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des agents publics bénéficient de l'attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires, correspondant à une revalorisation du traitement indiciaire brut de 295 euros brut par an.
Sénat - R.M. N° 09037 - 2024-04-18
Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures salariales indiciaires visant,
- d'une part, à rehausser les rémunérations servies aux agents publics et,
- d'autre part, à renforcer l'attractivité de la fonction publique.
Parmi celles-ci, les revalorisations du point d'indice intervenues ces deux dernières années ont permis aux 5,7 millions d'agents publics de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022, puis de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023.
Deux autres mesures indiciaires sont venues compléter les revalorisations du point d'indice.
- Les agents dont l'indice brut était inférieur à 419 ont également pu bénéficier, à compter du 1er juillet 2023, d'une attribution de points d'indice majoré différenciés. Destinée aux agents relevant des catégories C et B, généralement en début de carrière, cette mesure a permis aux agents concernés d'obtenir jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires (soit jusqu'à 531 euros brut par an). Ce dispositif permet par ailleurs de réintroduire la progressivité du traitement indiciaire brut à chaque avancement d'échelon (à l'ancienneté), qui avait été fortement atténuée par les relèvements successifs du minimum de traitement, corollaires de l'inflation soutenue et des hausses du SMIC.
- Enfin, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des agents publics bénéficient de l'attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires, correspondant à une revalorisation du traitement indiciaire brut de 295 euros brut par an.
Sénat - R.M. N° 09037 - 2024-04-18