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RH - Rép. Ministérielles

RH-RM/ Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 03/11/2014




Il convient en premier lieu de rappeler que la réforme du cumul emploi retraite a eu pour objet de rétablir une certaine équité entre les assurés. Désormais, quel que soit le régime auquel le fonctionnaire ou le salarié a appartenu, il ne peut obtenir le service d'une pension de vieillesse que s'il a rompu tout lien professionnel avec son employeur et sa nouvelle activité ne peut lui ouvrir droit à de nouveaux droits à pension. Dans ce cadre, les règles d'écrêtement de la pension de vieillesse servie aux fonctionnaires retraités en cas de reprise d'activité restent inchangées. 

En l'occurrence, le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension. Néanmoins, la déduction ne peut porter le montant de la pension à un montant inférieur à la moitié de l'indice majoré 227. 

En revanche, pour les cas d'espèce évoqués, aux termes de l'article L. 84 du CPCMR un cumul intégral entre la pension et le nouveau revenu d'activité n'est envisageable que si le fonctionnaire a liquidé "l'ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles [...] de base et complémentaire [...] à partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (soit 67 ans pour les assurés nés à compter de 1955)" ou "à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1 du même code (soit 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955), lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance [...] mentionnée au deuxième alinéa du même article égale à la limite mentionnée au même alinéa (durée d'assurance pour prétendre à une retraite à taux plein)". 

Sans que les conditions précédemment mentionnées ne soient remplies, il existe des possibilités de cumul intégral dans les cas prévus à l'article L. 86 du CPCMR (notamment production d'œuvres de l'esprit, activités juridictionnelles, titulaires de pension civile d'invalidité). Ainsi, un fonctionnaire parti à la retraite avant l'âge légal de droit commun - 62 ans pour la génération née à compter de 1955 - ne peut prétendre, hors exceptions prévues par le CPCMR, à un cumul intégral de sa pension et sa nouvelle activité qu'à compter de l'atteinte de cet âge et sous réserve d'avoir liquidé sa pension à taux plein, ou bien à partir de l'âge de 67 ans.

Sénat - 2014-10-30 - Réponse ministérielle N° 12649
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712649.html







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