Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) doit produire annuellement des informations relatives aux ruptures d'engagement à servir (pantouflages) des élèves issus de certaines « grandes écoles ».
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA).
Au 31 décembre 2022, le stock d'agents devant rembourser des sommes au titre de leur rupture d'engagement s'élève à 234, dont 191 élèves ou anciens élèves des écoles normales supérieures et 21 élèves ou anciens élèves de l'École polytechnique (Figure).
En 2022, il y a eu 13 remises gracieuses accordées, 60 « pantoufles » remboursées et 74 élèves ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement.
Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine (voir tableau en suivant le lien de l’article)
Sénat - R.M. N° 09104 - 2024-03-21
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA).
Au 31 décembre 2022, le stock d'agents devant rembourser des sommes au titre de leur rupture d'engagement s'élève à 234, dont 191 élèves ou anciens élèves des écoles normales supérieures et 21 élèves ou anciens élèves de l'École polytechnique (Figure).
En 2022, il y a eu 13 remises gracieuses accordées, 60 « pantoufles » remboursées et 74 élèves ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement.
Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine (voir tableau en suivant le lien de l’article)
Sénat - R.M. N° 09104 - 2024-03-21