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RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

Rédigé par ID CiTé le 16/05/2022



RH - RM // Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement.

La prime exceptionnelle a été instituée par 
l'article 11 de la loi n° 2020-473  du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 afin de tenir compte du surcroît de travail significatif des agents publics pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Elle a par ailleurs été exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Versée pour la seule année 2020, la prime exceptionnelle n'a pas été reconduite.
Afin de valoriser les agents territoriaux particulièrement mobilisés sur le terrain dans la lutte contre la Covid-19, les employeurs territoriaux disposent toutefois de la possibilité de majorer le montant individuel du complément indemnitaire annuel (CIA), seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), versé aux agents concernés dans la limite des plafonds fixés par la délibération.


Assemblée Nationale - R.M. N° 39263 - 2022-04-19

 










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