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RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Récapitulatif des textes en cours et à venir

Rédigé par ID CiTé le 07/12/2021



RH - RM // Protection sociale complémentaire des agents territoriaux - Récapitulatif des textes en cours et à venir

Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.

A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175  du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les grandes orientations inter-versants, notamment, le principe d'une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé (art. L. 911-7  du code de la sécurité sociale), ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d'État précisera néanmoins les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

Concernant plus spécifiquement la fonction publique territoriale (FPT), l'ordonnance vise à traduire les engagements pris par les représentants des employeurs territoriaux en matière de protection sociale complémentaire et à adapter aux spécificités de la FPT le socle commun applicable aux trois versants de la fonction publique.

L'ordonnance prévoit d'abord un renforcement du rôle des centres de gestion, qui auront désormais l'obligation de proposer une offre en matière de PSC aux collectivités, qui resteront toutefois libres de ne pas adhérer au dispositif proposé ; par ailleurs, les centres de gestion pourront mutualiser leurs moyens afin de souscrire une convention de participation à un niveau régional ou interrégional dans le cadre des schémas de mutualisation et de spécialisation.

L'ordonnance détermine également des modalités de participation spécifiques des employeurs territoriaux à la PSC de leurs agents. L'ordonnance prévoit une participation minimale obligatoire en matière de santé à hauteur de 50 % d'un montant de référence, sur la base du socle défini à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'une participation minimale obligatoire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d'un montant de référence. Un décret précisera les montants de référence ainsi que les garanties minimales applicables en matière de prévoyance.
S'agissant des modalités d'entrée en vigueur de la réforme, pour le versant territorial, l'obligation de participation en matière de santé devra être effective au 1er janvier 2026 et l'obligation en matière de prévoyance au 1er janvier 2025.

En outre, un débat devra nécessairement être organisé au sein de chaque assemblée délibérante dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance (soit avant le 18 février 2022). Un groupe de travail associant à la fois les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux est en cours afin d'élaborer les textes d'application de l'ordonnance, notamment le décret en Conseil d'État qui sera nécessaire à la révision des dispositions du décret n° 2011-1474  du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Assemblée Nationale - R.M. N° 37114 - 2021-08-10










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