L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'exigence d'une pièce justificative, le certificat médical, à remettre à l'employeur pour bénéficier d'un congé pour enfant malade et sur l'opportunité de sa suppression. L'employeur doit accorder à tout salarié en faisant la demande un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Ce congé n'est pas légalement rémunéré mais il peut donner lieu au versement d'une rémunération par l'employeur, soit en vertu d'une obligation conventionnelle, d'un usage ou en application du droit local en Alsace-Moselle.
Le congé est soumis à la présentation à l'employeur d'un certificat médical. En effet, le salarié n'est pas en mesure d'imposer arbitrairement son absence et le droit au congé sollicité doit être régulièrement mis en œuvre conformément aux exigences légales, conventionnelles ou contractuelles. Face à des absences qui sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement de son entreprise, l'employeur est légitime à exiger la présentation d'un tel document, de nature à l'informer sur le motif et la durée supposée de l'absence du salarié.
La remise du certificat médical a pour effet de suspendre le contrat de travail et de libérer corrélativement le salarié de l'exécution de la prestation de travail, de sorte que la présence nécessaire du parent auprès de son enfant malade ne puisse l'exposer à des sanctions disciplinaires ou qu'il soit considéré en abandon de poste. Ce sont des principes de base qui structurent le droit du travail. Le certificat médical constitue ainsi une garantie pour le salarié et pourrait être produit devant le juge en cas de litige.
Enfin, le certificat médical, établi par le professionnel de santé, est une exigence non seulement légale mais également conventionnelle. Les entreprises peuvent, par leurs accords collectifs, soutenir la parentalité et prévoir une durée plus longue du congé ainsi que sa rémunération. De telles mesures, très favorables aux salariés, reposent, elles aussi, sur la remise d'un justificatif : le certificat médical.
Revenir sur ce principe remettrait donc en cause l'équilibre des accords conventionnels.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13193 - 2024-01-09
NDLR / La confusion vient du fait que le Sénat avait remplacé le certificat médical par une attestation sur l’honneur lors de l’examen de la proposition de loi sur l’accès aux soin.
Cette disposition a été supprimé en CMP
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La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Ce congé n'est pas légalement rémunéré mais il peut donner lieu au versement d'une rémunération par l'employeur, soit en vertu d'une obligation conventionnelle, d'un usage ou en application du droit local en Alsace-Moselle.
Le congé est soumis à la présentation à l'employeur d'un certificat médical. En effet, le salarié n'est pas en mesure d'imposer arbitrairement son absence et le droit au congé sollicité doit être régulièrement mis en œuvre conformément aux exigences légales, conventionnelles ou contractuelles. Face à des absences qui sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement de son entreprise, l'employeur est légitime à exiger la présentation d'un tel document, de nature à l'informer sur le motif et la durée supposée de l'absence du salarié.
La remise du certificat médical a pour effet de suspendre le contrat de travail et de libérer corrélativement le salarié de l'exécution de la prestation de travail, de sorte que la présence nécessaire du parent auprès de son enfant malade ne puisse l'exposer à des sanctions disciplinaires ou qu'il soit considéré en abandon de poste. Ce sont des principes de base qui structurent le droit du travail. Le certificat médical constitue ainsi une garantie pour le salarié et pourrait être produit devant le juge en cas de litige.
Enfin, le certificat médical, établi par le professionnel de santé, est une exigence non seulement légale mais également conventionnelle. Les entreprises peuvent, par leurs accords collectifs, soutenir la parentalité et prévoir une durée plus longue du congé ainsi que sa rémunération. De telles mesures, très favorables aux salariés, reposent, elles aussi, sur la remise d'un justificatif : le certificat médical.
Revenir sur ce principe remettrait donc en cause l'équilibre des accords conventionnels.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13193 - 2024-01-09
NDLR / La confusion vient du fait que le Sénat avait remplacé le certificat médical par une attestation sur l’honneur lors de l’examen de la proposition de loi sur l’accès aux soin.
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