La direction des affaires juridiques a été saisie afin de savoir si un agent pouvait demander le remboursement de frais déboursés pour l’exercice d’une activité physique dans le cadre d’une maladie reconnue comme imputable au service.
Il résulte de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique (CGFP) et d’une jurisprudence constante que le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d'un accident ou d’une maladie professionnelle a droit au remboursement réel des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident à condition de justifier tant du montant des frais exposés que de leur caractère d’utilité directe pour parer aux conséquences de l’accident ou de la maladie (cf. CE, 19 octobre 1966, n° 66222 au recueil Lebon ; CE, 16 février 2011, n° 331746 , aux tables du recueil Lebon), et ce, indépendamment du montant du remboursement ou de la prise en charge aux tarifs conventionnés de la sécurité sociale.
Il appartient donc à l’administration d’apprécier, au cas par cas et au regard des éléments transmis par l’agent, le bien-fondé de sa demande de remboursement.
La lettre de l’article L. 822-24 du CGFP distingue le remboursement des frais médicaux de celui des frais "directement entraînés par la maladie ou l’accident", ce qui suppose donc que lesdits frais ne soient pas nécessairement d’ordre médical. En outre, ces dispositions ne limitent pas le remboursement des frais directement entraînés par la maladie aux seuls frais prescrits par un praticien (cf. CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT00747 ).
Cependant, la DAJ a recommandé, au cas particulier, le rejet de la demande de remboursement de séances de "MunzFloor" - méthode présentée comme une activité physique de nature à soulager et faire disparaître les douleurs en renforçant les muscles profonds et en relâchant les muscles superficiels - pratiquées par l’agent dès lors que ni le lien direct entre cette pratique et sa pathologie ni son utilité n’étaient démontrés en l’espèce.
DAJ - Note n° 2025-001133 du 6 février 2025
Il résulte de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique (CGFP) et d’une jurisprudence constante que le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d'un accident ou d’une maladie professionnelle a droit au remboursement réel des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident à condition de justifier tant du montant des frais exposés que de leur caractère d’utilité directe pour parer aux conséquences de l’accident ou de la maladie (cf. CE, 19 octobre 1966, n° 66222 au recueil Lebon ; CE, 16 février 2011, n° 331746 , aux tables du recueil Lebon), et ce, indépendamment du montant du remboursement ou de la prise en charge aux tarifs conventionnés de la sécurité sociale.
Il appartient donc à l’administration d’apprécier, au cas par cas et au regard des éléments transmis par l’agent, le bien-fondé de sa demande de remboursement.
La lettre de l’article L. 822-24 du CGFP distingue le remboursement des frais médicaux de celui des frais "directement entraînés par la maladie ou l’accident", ce qui suppose donc que lesdits frais ne soient pas nécessairement d’ordre médical. En outre, ces dispositions ne limitent pas le remboursement des frais directement entraînés par la maladie aux seuls frais prescrits par un praticien (cf. CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT00747 ).
Cependant, la DAJ a recommandé, au cas particulier, le rejet de la demande de remboursement de séances de "MunzFloor" - méthode présentée comme une activité physique de nature à soulager et faire disparaître les douleurs en renforçant les muscles profonds et en relâchant les muscles superficiels - pratiquées par l’agent dès lors que ni le lien direct entre cette pratique et sa pathologie ni son utilité n’étaient démontrés en l’espèce.
DAJ - Note n° 2025-001133 du 6 février 2025