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RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

Rédigé par ID CiTé le 16/08/2021



RH - RM // Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics
Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Le 
décret n° 2010-676 du 21 juin 2010  prévoit les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués par les agents publics. A ce titre, font ainsi l'objet d'une prise en charge partielle les abonnements multimodaux ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés par les entreprises de transport publics, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos.

Ces services s'entendent comme les abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public, comme les locations de vélos en libre-service mises en place par plusieurs grandes villes.

Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

En vertu 
de l'article 10  du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 précité, ce dispositif de prise en charge n'est pas applicable «lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail». Cette disposition a vocation à exclure du bénéfice de cette prise en charge les agents qui n'engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle n'a pas pour objet de faire obstacle à la prise en charge des frais de transport des agents publics ne pouvant bénéficier d'une offre de transport collectif gratuit compte tenu de la spécificité de leurs horaires et jours de travail.

Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, et dans un souci d'exemplarité, le forfait mobilités durables a été étendu, sur le fondement des dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, aux trois versants de la fonction publique.

Ce forfait permet aux agents publics de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous la forme d'un forfait de 200 euros par an.

Celui-ci ouvre ainsi la possibilité à de nouveaux publics, en particulier les agents résidant en zone rurale ou périurbaine et n'ayant pas accès aux transports en commun, de bénéficier d'un accompagnement financier de leurs déplacements domicile - lieu de travail, jusqu'ici réservé au remboursement des abonnements aux services de transport en commun.

Si le forfait mobilités durables n'est en principe pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service public de location de vélo, les agents publics ont pu, au titre de l'année 2020, bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du dispositif de remboursement des frais de transports prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.


Sénat - R.M. N° 21854  - 2021-08-05
 







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