Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation à être titularisés en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours ont vocation à titularisation en application de l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique , lorsque les missions exercées dans l'emploi contractuel sont incluses dans celles du cadre d'emplois de recrutement.
Tel est le cas des agents contractuels recrutés à titre permanent sur des emplois permanents en application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code.
Ainsi, un agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et inscrit sur une liste d'aptitude à la suite de la réussite à un concours externe ou interne d'accès aux cadres d'emplois englobant l'emploi de secrétaire de mairie, tels qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché territorial, peut être nommé au plus tard en fin de contrat sur son poste comme fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où le permettent les règles statutaires propres à l'exercice de cette fonction.
Les statuts particuliers permettent d'ores et déjà de prendre en compte les services effectifs des agents contractuels dans l'ensemble de la fonction publique pour l'admission à concourir aux concours internes ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.
Afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale permet désormais la prise en compte de certaines interruptions de carrière dans la durée des services effectifs, et les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein, notamment pour l'admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.
Enfin, les employeurs territoriaux sont incités à veiller à l'équité de rémunération entre les secrétaires généraux de mairie titulaires et les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi de secrétaire général de mairie en considérant la rémunération globale, qui peut comprendre le RIFSEEP, fixée pour ces derniers par l'autorité territoriale.
Le Gouvernement se félicite de l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle devrait permettre de favoriser le déroulement de carrière des secrétaires de mairie et de rendre plus attractif ce métier essentiel au bon fonctionnement des communes et des services publics locaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13667 - 2024-05-07
Tel est le cas des agents contractuels recrutés à titre permanent sur des emplois permanents en application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code.
Ainsi, un agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et inscrit sur une liste d'aptitude à la suite de la réussite à un concours externe ou interne d'accès aux cadres d'emplois englobant l'emploi de secrétaire de mairie, tels qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché territorial, peut être nommé au plus tard en fin de contrat sur son poste comme fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où le permettent les règles statutaires propres à l'exercice de cette fonction.
Les statuts particuliers permettent d'ores et déjà de prendre en compte les services effectifs des agents contractuels dans l'ensemble de la fonction publique pour l'admission à concourir aux concours internes ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.
Afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale permet désormais la prise en compte de certaines interruptions de carrière dans la durée des services effectifs, et les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein, notamment pour l'admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.
Enfin, les employeurs territoriaux sont incités à veiller à l'équité de rémunération entre les secrétaires généraux de mairie titulaires et les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi de secrétaire général de mairie en considérant la rémunération globale, qui peut comprendre le RIFSEEP, fixée pour ces derniers par l'autorité territoriale.
Le Gouvernement se félicite de l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle devrait permettre de favoriser le déroulement de carrière des secrétaires de mairie et de rendre plus attractif ce métier essentiel au bon fonctionnement des communes et des services publics locaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13667 - 2024-05-07