Le ministère de la Justice poursuit depuis plusieurs années l'objectif de favoriser significativement le travail d'intérêt général (TIG). Ce dernier a ainsi fait l'objet d'une réforme par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui visait à renforcer la place du travail d'intérêt général au sein de l'arsenal répressif et à limiter le recours aux courtes peines d'emprisonnement.
La loi du 23 mars 2019 a notamment augmenté la durée maximale de la peine de travail d'intérêt général et facilité son prononcé lorsque le prévenu ne comparaît pas. Cette réforme s'est accompagnée de la création de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), service à compétence nationale placé sous l'autorité du ministre de la justice, dont l'une des missions consiste à augmenter l'offre de postes de TIG, grâce à l'animation d'un réseau de référents territoriaux, le développement de partenariats et la gestion d'une plateforme numérique.
Avec la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l'importance conférée au travail d'intérêt général s'est encore accrue, notamment par l'élargissement des possibilités qui sont offertes au juge de l'application des peines de prononcer celui-ci, en particulier dans le cadre des conversions des courtes peines d'emprisonnement. L'offre de postes dévolus à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général a aussi été particulièrement étendue, grâce à l'ouverture du champ des structures habilitées à recevoir les personnes condamnées. Ainsi, alors que 18.000 postes de TIG étaient proposés en Janvier 2019, le nombre de places s'élève désormais à 39.400.
Ces éléments sont venus s'ajouter aux dispositions déjà existantes, en application desquelles le travail d'intérêt général peut être prononcé
- d'une part, pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, à titre de peine principale, alternative à l'emprisonnement (article 131-8 du code pénal) et,
- d'autre part, pour les délits non punis d'une peine d'emprisonnement et pour les contraventions de cinquième classe, lorsque le texte de répression le prévoit expressément, à titre de peine complémentaire (art. 131-17 du code pénal ).
Le ministère de la Justice est attaché à la poursuite du développement de la peine de travail d'intérêt général, dont le caractère efficace et pragmatique n'est plus à démontrer. Il œuvrera d'ailleurs à la concrétisation des annonces récentes du Premier ministre dans ce domaine, lors de sa déclaration de politique générale, telles que la création d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général en cas de soustraction, par les parents, à leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13477 - 2024-04-02
La loi du 23 mars 2019 a notamment augmenté la durée maximale de la peine de travail d'intérêt général et facilité son prononcé lorsque le prévenu ne comparaît pas. Cette réforme s'est accompagnée de la création de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), service à compétence nationale placé sous l'autorité du ministre de la justice, dont l'une des missions consiste à augmenter l'offre de postes de TIG, grâce à l'animation d'un réseau de référents territoriaux, le développement de partenariats et la gestion d'une plateforme numérique.
Avec la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l'importance conférée au travail d'intérêt général s'est encore accrue, notamment par l'élargissement des possibilités qui sont offertes au juge de l'application des peines de prononcer celui-ci, en particulier dans le cadre des conversions des courtes peines d'emprisonnement. L'offre de postes dévolus à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général a aussi été particulièrement étendue, grâce à l'ouverture du champ des structures habilitées à recevoir les personnes condamnées. Ainsi, alors que 18.000 postes de TIG étaient proposés en Janvier 2019, le nombre de places s'élève désormais à 39.400.
Ces éléments sont venus s'ajouter aux dispositions déjà existantes, en application desquelles le travail d'intérêt général peut être prononcé
- d'une part, pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, à titre de peine principale, alternative à l'emprisonnement (article 131-8 du code pénal) et,
- d'autre part, pour les délits non punis d'une peine d'emprisonnement et pour les contraventions de cinquième classe, lorsque le texte de répression le prévoit expressément, à titre de peine complémentaire (art. 131-17 du code pénal ).
Le ministère de la Justice est attaché à la poursuite du développement de la peine de travail d'intérêt général, dont le caractère efficace et pragmatique n'est plus à démontrer. Il œuvrera d'ailleurs à la concrétisation des annonces récentes du Premier ministre dans ce domaine, lors de sa déclaration de politique générale, telles que la création d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général en cas de soustraction, par les parents, à leurs obligations légales vis-à-vis de leurs enfants.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13477 - 2024-04-02