// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

RM - Accès des collectivités territoriales aux aides du plan de relance

Rédigé par ID CiTé le 26/07/2021



RM - Accès des collectivités territoriales aux aides du plan de relance
Le 16 décembre 2020, le Parlement européen a voté la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne, qui intègre également le plan de relance (2021-2023 ), pour un montant total de 1 800 Mds €.

Ce vote a été rendu possible après l'accord trouvé par les 27 chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 2020. Ce budget s'articule en deux parties :
 - le cadre financier pluriannuel 2021-2027, d'un montant de 1 074 Mds €, dont 330 Mds € pour la politique régionale de cohésion économique, sociale et territoriale ;
 - le plan de relance européen, intitulé Next Generation EU, d'un montant de 750 Mds € pour la période 2021-2023, dont les États-membres bénéficieront directement sous forme de subventions (390 Mds €) et de prêts (360 Mds €).

Le plan de relance européen comporte deux composantes principales :
 - REACT-EU, pour une enveloppe de 47,5 Mds €, vise à abonder les Fonds européens de la cohésion 2014-2020, pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie. L'enveloppe française est estimée à 4 Mds €, principalement à destination des conseils régionaux, autorités de gestion du fonds européen de développement régional (FEDER) et d'une part du fonds social européen (FSE) ;
 - la facilité de relance et de résilience, pour une enveloppe de 672 Mds €, vise à soutenir les plans de relance nationaux.

L'enveloppe française sera de 40 Mds €. Pour en bénéficier, la France a soumis fin avril 2021 à la Commission européenne son plan national de relance et de résilience (PNRR), qui expose ses choix stratégiques en matière de réformes et d'investissements, en lien avec France Relance.

Pour toute décision relative à l'accord de partenariat ou l'utilisation des crédits de fonds européens de la cohésion et leur articulation avec la facilité de relance et de résilience, les collectivités territoriales sont pleinement associées et consultées à travers deux instances-clés :
 - l'instance décisionnelle du comité État-régions dans sa formation inter-fonds (CER), co-présidée par la ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales et par le président de Régions de France,
 - et l'instance nationale de concertation de l'accord de partenariat (INCOPAP), instance consultative qui rassemble l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et la société civile. Ces instances sont réunies autant que de besoin.

L'accord de partenariat conclu entre la France et la Commission européenne sera transmis au second semestre 2021, après l'entrée en vigueur des règlements européens relatifs à la gestion et au contrôle des fonds de la cohésion prévu pour début juillet 2021. Les travaux de préparation de l'accord de partenariat sont toutefois très avancés, puisque la version n° 2, comprenant les maquettes budgétaires par fonds et par région, a été validée lors du comité État-région du 9 décembre 2020.

Concernant le volet territorial, le projet d'accord prévoit de répondre à l'objectif 5 de la future politique régionale de l'UE, visant une «Europe plus proche des citoyens par l'encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d'initiatives locales».

Cet accord constituant la référence pour l'élaboration des prochains programmes, ce volet y est de fait bien intégré. En prenant en compte les effets de la crise sanitaire sur les disparités territoriales, il est proposé d'agir en faveur d'un développement social, économique et environnemental intégré, mais également du patrimoine culturel et de la sécurité en zones urbaines et non-urbaines.

Volet désormais transversal à un programme régional FEDER-FSE+, les conseils régionaux en leur qualité d'autorité de gestion peuvent s'ils le souhaitent mobiliser ce volet sur les autres objectifs de la politique de cohésion contribuant à une Europe intelligente, verte, connectée et sociale.

Sénat - R.M. N° 18548 - 2021-07-08
 








 
Votre inscription sur ID.CiTé.com
vous offre un accès limité
aux informations du jour.
 
 
L'accès complet à la totalité
des services est réservé
aux abonnés à ID.Veille
(souscripteurs* et utilisateurs**)
  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement
- Licence libre de droits et de diffusion
- Droit de redifusion interne sans souscription supplémentaire
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Bulletins quotidiens téléchargeables
- 50 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité
- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année

Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille

 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?