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RM - Achats numériques - La réservation d’un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes n’est pas envisageable au regard des engagements internationaux de la France

Rédigé par ID CiTé le 13/06/2022



RM - Achats numériques - La réservation d’un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes n’est pas envisageable au regard des engagements internationaux de la France
Le Gouvernement partage évidemment la nécessité de favoriser la relocalisation des achats stratégiques, et de mettre en œuvre, dans le respect des traités internationaux, du droit européen (qui ne permettent pas de discriminer les candidats en raison de leur nationalité) et de la commande publique, des mesures visant à créer les conditions d'un renforcement de la part française des achats de l'Etat.

Pour cela, les acheteurs sont invités à utiliser tous les outils dont ils disposent, notamment en mettant en avant les critères de compétitivité hors-prix et en introduisant dans leurs contrats des conditions d'exécution exigeantes en matière d'environnement, d'insertion sociale et de traçabilité.

La réservation d'un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes n'est en revanche pas envisageable au regard des engagements internationaux de la France et de l'Union européenne, notamment de 
l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord, qui a pour objet d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, profite aux entreprises françaises qui ne subissent pas de discrimination lors de l'accès aux marchés publics des Etats signataires de l'accord.

En ce qui concerne les données de l'administration et le soutien aux industriels du cloud computing, la réflexion autour de la souveraineté numérique est au cœur de la 
stratégie nationale pour le cloud  dévoilée le 17 mai 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et son secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ainsi que par la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Celle-ci s'articule autour de trois piliers.
 - Le premier créé un cadre pour identifier les solutions respectant nos critères de souveraineté et de sécurité, leur associant le terme de "cloud de confiance".
 - Le deuxième impose au système d'information de l'Etat le recours à des solutions cloud de confiance à chaque fois que des données sensibles sont manipulées, garantissant à la fois que les données sensibles de nos concitoyens et de nos entreprises sont hors de portée de toute ingérence étrangère.
 - Enfin, le troisième pilier organise un plan de soutien sans précédent vers les industriels du cloud computing, avec un premier volet annoncé de 1,8 Md € dont 1,1 Md d'argent public (inscrit dans un plan européen plus large à 7 Mds d'euros avec nos partenaires européens).

Ce dernier volet, à comparer avec les efforts précédents en matière de cloud souverain, adresse également les efforts en matière de recherche et développement pour que les innovations françaises ne soient plus intégrées directement par les GAFAM mais trouvent leur place dans la filière locale. 

La stratégie cloud actuellement mise en œuvre apporte précisément les réponses aux questions soulevées : protéger les données de nos concitoyens et entreprises.


Assemblée Nationale - R.M. N° 44234 - 2022-05-10

 










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