Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce . Ce type de bail est spécifiquement destiné à la location de locaux dans le cadre d'une activité commerciale.
Le code du commerce permet, sous certaines conditions, au locataire de demander la reconduction de son bail au-delà de la période initiale (articles L.145-8 et suivants ). Il impose également des restrictions à la résiliation du bail avant son terme (articles L.145-41 et suivants ).
Le commerçant, en tant que propriétaire du bâtiment et détenteur du bail commercial, bénéficie d'une certaine stabilité dans l'exploitation du bien, mais celle-ci est liée à l'activité commerciale exercée dans le bâtiment. Un changement d'affectation (par exemple, pour y installer une activité associative) ne rend pas obligatoire le maintien du bail commercial, sauf si le contrat de bail ou des conditions particulières l'exigent.
Dans le cas où une commune souhaite utiliser le bâtiment à des fins non commerciales, comme pour une activité associative, elle n'est pas obligée d'acheter le bail commercial. Toutefois, cela suppose de modifier ou de résilier, de manière anticipée, le bail commercial par son détenteur.
Sénat - R.M. N° 01482 - 2025-03-27
Le code du commerce permet, sous certaines conditions, au locataire de demander la reconduction de son bail au-delà de la période initiale (articles L.145-8 et suivants ). Il impose également des restrictions à la résiliation du bail avant son terme (articles L.145-41 et suivants ).
Le commerçant, en tant que propriétaire du bâtiment et détenteur du bail commercial, bénéficie d'une certaine stabilité dans l'exploitation du bien, mais celle-ci est liée à l'activité commerciale exercée dans le bâtiment. Un changement d'affectation (par exemple, pour y installer une activité associative) ne rend pas obligatoire le maintien du bail commercial, sauf si le contrat de bail ou des conditions particulières l'exigent.
Dans le cas où une commune souhaite utiliser le bâtiment à des fins non commerciales, comme pour une activité associative, elle n'est pas obligée d'acheter le bail commercial. Toutefois, cela suppose de modifier ou de résilier, de manière anticipée, le bail commercial par son détenteur.
Sénat - R.M. N° 01482 - 2025-03-27
Dans la même rubrique
-
Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)
-
Actu - L'impossible mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
-
Actu - Affichage : la mairie doit-elle mettre à disposition un lieu d’affichage libre dans sa commune?
-
Actu - Icade et la Société Forestière : une forêt urbaine labellisée aux Portes de Paris
-
RM - Conventions d'occupation temporaire (COT) appliquées au domaine fluvial
Déconnexion
