Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement soutient la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État.
Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés de Départements de France et du Groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renouer une relation de confiance et de renforcer la coopération entre l'État et les départements, qui disposent de la compétence de la protection de l'enfance.
Les sept groupes de travail techniques sur la prévention et la protection de l'enfance ont ainsi été mis en place autour des thématiques suivantes :
- l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels intervenant auprès des enfants ;
- les actions de prévention et d'accompagnement de l'enfant au sein de son domicile ;
- la sécurisation de la qualité, la diversification des placements (tiers, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) et l'articulation entre justice et aide sociale à l'enfance (ASE) dans le suivi des mesures ;
- l'accès au droit commun des enfants de l'ASE en matière de santé, pédopsychiatrie et médico-social ;
- les mineurs non accompagnés : de l'évaluation à l'accompagnement ;
- l'accompagnement vers l'autonomie des plus de 16 ans et des jeunes majeurs ;
- la gouvernance et le financement de la protection de l'enfance.
Composés et animés de manière paritaire par des membres de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, ces groupes de travail ont pour objectif de dégager des orientations et recommandations sur la base d'un diagnostic étayé et des expériences réussies sur les territoires. Après deux à trois réunions de chaque groupe de travail, un premier point d'étape a été effectué à l'été 2024, afin de tirer les premiers enseignements de ces travaux. Ces premiers travaux feront l'objet d'une plus large consultation afin de consolider les pistes de travail.
Par ailleurs, depuis 2020, la contractualisation en protection de l'enfance constitue la mise en œuvre au niveau local, de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Sa mise en œuvre repose sur un contrat tripartite conclu entre le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'État s'engage en appui aux territoires, en mobilisant des fonds du fonds d'intervention régional, de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social et du programme 304.
Ces financements doivent permettre un appui sur :
- la prévention par la protection maternelle et infantile pour le fonds d'intervention régional ;
- le handicap pour l'ONDAM médico-social ;
- le repérage et la prise en charge des enfants confiés à l'ASE pour le programme 304.
Au titre du programme 304, la contractualisation a notamment permis aux conseils départementaux de financer des projets pour :
- renforcer des interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale ;
- renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes ;
- systématiser et renforcer les protocoles informations préoccupantes ;
- systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ;
- diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile ;
- structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles ;
- développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentorat, etc. ;
- renforcer la formation des professionnels ;
- soutenir des actions dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs.
La contractualisation constitue donc un important levier pour améliorer le repérage, la prise en charge des enfants ainsi que la coordination des acteurs locaux. La contractualisation s'est initialement déployée par vagues et a été progressivement étendue à l'ensemble des départements volontaires. En 2024, 98 départements ont contractualisé pour un montant de 113,5 M€.
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 a prévu la reconduction de la contractualisation via la mobilisation de crédits à hauteur de 120 M€.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2270 - 2025-03-11
Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés de Départements de France et du Groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renouer une relation de confiance et de renforcer la coopération entre l'État et les départements, qui disposent de la compétence de la protection de l'enfance.
Les sept groupes de travail techniques sur la prévention et la protection de l'enfance ont ainsi été mis en place autour des thématiques suivantes :
- l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels intervenant auprès des enfants ;
- les actions de prévention et d'accompagnement de l'enfant au sein de son domicile ;
- la sécurisation de la qualité, la diversification des placements (tiers, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) et l'articulation entre justice et aide sociale à l'enfance (ASE) dans le suivi des mesures ;
- l'accès au droit commun des enfants de l'ASE en matière de santé, pédopsychiatrie et médico-social ;
- les mineurs non accompagnés : de l'évaluation à l'accompagnement ;
- l'accompagnement vers l'autonomie des plus de 16 ans et des jeunes majeurs ;
- la gouvernance et le financement de la protection de l'enfance.
Composés et animés de manière paritaire par des membres de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, ces groupes de travail ont pour objectif de dégager des orientations et recommandations sur la base d'un diagnostic étayé et des expériences réussies sur les territoires. Après deux à trois réunions de chaque groupe de travail, un premier point d'étape a été effectué à l'été 2024, afin de tirer les premiers enseignements de ces travaux. Ces premiers travaux feront l'objet d'une plus large consultation afin de consolider les pistes de travail.
Par ailleurs, depuis 2020, la contractualisation en protection de l'enfance constitue la mise en œuvre au niveau local, de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Sa mise en œuvre repose sur un contrat tripartite conclu entre le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'État s'engage en appui aux territoires, en mobilisant des fonds du fonds d'intervention régional, de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social et du programme 304.
Ces financements doivent permettre un appui sur :
- la prévention par la protection maternelle et infantile pour le fonds d'intervention régional ;
- le handicap pour l'ONDAM médico-social ;
- le repérage et la prise en charge des enfants confiés à l'ASE pour le programme 304.
Au titre du programme 304, la contractualisation a notamment permis aux conseils départementaux de financer des projets pour :
- renforcer des interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale ;
- renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes ;
- systématiser et renforcer les protocoles informations préoccupantes ;
- systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ;
- diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile ;
- structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles ;
- développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentorat, etc. ;
- renforcer la formation des professionnels ;
- soutenir des actions dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs.
La contractualisation constitue donc un important levier pour améliorer le repérage, la prise en charge des enfants ainsi que la coordination des acteurs locaux. La contractualisation s'est initialement déployée par vagues et a été progressivement étendue à l'ensemble des départements volontaires. En 2024, 98 départements ont contractualisé pour un montant de 113,5 M€.
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 a prévu la reconduction de la contractualisation via la mobilisation de crédits à hauteur de 120 M€.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2270 - 2025-03-11