La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux.
Pour limiter le mitage des espaces littoraux, cette loi pose la règle selon laquelle l'extension 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (de l'urbanisation doit se réaliser en continuité des zones urbanisées préexistantes. La loi n° loi ELAN) a introduit quelques ajustements à ce principe.
Dans l'état du droit antérieur à la loi ELAN, l'extension des communes littorales n'était autorisée qu'en continuité des agglomérations et des villages existants ou en hameau nouveau intégré à l'environnement (ancien article L. 121-8 du code de l'urbanisme). La possibilité d'urbaniser sous forme de « hameau nouveau intégré à l'environnement » (HNIE), qui était très peu mise en œuvre, a été supprimée.
En contrepartie et pour résoudre la problématique des « dents creuses », la loi ELAN a créé les « secteurs déjà urbanisés », nouvelle forme urbaine intermédiaire entre le village et l'urbanisation diffuse, au sein desquels une densification est possible sous certaines conditions.
La loi ELAN a introduit une autre évolution majeure en attribuant aux collectivités un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des dispositions de la loi littoral sur leurs territoires. À cet effet, la loi renforce le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans la déclinaison de la loi littoral à l'échelon local. Le SCoT a désormais la possibilité :
- de préciser les modalités d'application de la loi littoral sur son périmètre,
- de déterminer les critères d'identification des agglomérations, des villages et des secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
- et enfin d'en définir la localisation.
Il appartient ensuite au plan local d'urbanisme (PLU) ou au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de procéder à leur délimitation.
Depuis la loi ELAN, les collectivités disposent donc de davantage d'outils leur permettant de décliner dans leurs documents d'urbanisme les principes de la loi littoral au plus près de leurs territoires, en prenant en compte les spécificités locales.
Toutefois, pour bénéficier de ces avancées, les collectivités doivent au préalable faire évoluer leurs documents d'urbanisme. Pour mener à bien cet exercice, les collectivités peuvent compter sur les services de l'État qui sont pleinement mobilisés pour apporter leur appui et leur expertise aux collectivités qui souhaitent être accompagnées dans ces démarches.
Le Gouvernement les a ainsi mobilisés dans ce but après le vote de la loi ELAN et a transmis de nombreux document de présentation, d'analyse et de réponses aux questions les plus fréquentes permettant de guider l'interprétation de ces dispositions.
Sénat - R.M. N° 24043 - 2022-03-10
Pour limiter le mitage des espaces littoraux, cette loi pose la règle selon laquelle l'extension 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (de l'urbanisation doit se réaliser en continuité des zones urbanisées préexistantes. La loi n° loi ELAN) a introduit quelques ajustements à ce principe.
Dans l'état du droit antérieur à la loi ELAN, l'extension des communes littorales n'était autorisée qu'en continuité des agglomérations et des villages existants ou en hameau nouveau intégré à l'environnement (ancien article L. 121-8 du code de l'urbanisme). La possibilité d'urbaniser sous forme de « hameau nouveau intégré à l'environnement » (HNIE), qui était très peu mise en œuvre, a été supprimée.
En contrepartie et pour résoudre la problématique des « dents creuses », la loi ELAN a créé les « secteurs déjà urbanisés », nouvelle forme urbaine intermédiaire entre le village et l'urbanisation diffuse, au sein desquels une densification est possible sous certaines conditions.
La loi ELAN a introduit une autre évolution majeure en attribuant aux collectivités un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des dispositions de la loi littoral sur leurs territoires. À cet effet, la loi renforce le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans la déclinaison de la loi littoral à l'échelon local. Le SCoT a désormais la possibilité :
- de préciser les modalités d'application de la loi littoral sur son périmètre,
- de déterminer les critères d'identification des agglomérations, des villages et des secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
- et enfin d'en définir la localisation.
Il appartient ensuite au plan local d'urbanisme (PLU) ou au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de procéder à leur délimitation.
Depuis la loi ELAN, les collectivités disposent donc de davantage d'outils leur permettant de décliner dans leurs documents d'urbanisme les principes de la loi littoral au plus près de leurs territoires, en prenant en compte les spécificités locales.
Toutefois, pour bénéficier de ces avancées, les collectivités doivent au préalable faire évoluer leurs documents d'urbanisme. Pour mener à bien cet exercice, les collectivités peuvent compter sur les services de l'État qui sont pleinement mobilisés pour apporter leur appui et leur expertise aux collectivités qui souhaitent être accompagnées dans ces démarches.
Le Gouvernement les a ainsi mobilisés dans ce but après le vote de la loi ELAN et a transmis de nombreux document de présentation, d'analyse et de réponses aux questions les plus fréquentes permettant de guider l'interprétation de ces dispositions.
Sénat - R.M. N° 24043 - 2022-03-10