RM - Archéologie préventive - Le point sur les mesures en cours

Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l'archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics, dans les limites de leur ressort territorial, et des fouilles, dans leur région de rattachement, selon le périmètre de l'habilitation obtenue auprès du ministère de la culture. Ils peuvent également participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur leur territoire. Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, les services de collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci, conformément à l'article L. 522-7 du code du patrimoine.

N'étant pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt recherche. Pour autant, le ministère de la culture soutient, par différents dispositifs, leurs activités de recherche et de diagnostics.
Les premières peuvent faire l'objet de subventions spécifiques, allouées sur la base des crédits budgétaires dédiés. Il s'agit notamment de soutien aux opérations d'archéologie programmée ou de dispositifs d'aide à l'édition. De 2019 à 2021, un soutien de près de 2 M€ au total a été apporté par le ministère de la culture à la mise en œuvre d'opérations d'archéologie programmée dirigées par des agents de services de collectivités territoriales, ce qui représente 10 % de l'enveloppe nationale.
Les dispositifs d'aide à l'édition, portés notamment par des services de collectivités, sont également soutenus par le ministère de la culture sur la base de subventions. L'activité de diagnostics, portée par les services habilités des collectivités territoriales, est soutenue par une subvention dédiée du ministère de la culture.

Depuis la loi de finances initiale de 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP), acquittée par tout aménageur privé ou public prévoyant de faire des travaux touchant le sous-sol, est reversé au budget général de l'État. Le soutien aux opérations d'archéologie préventive est depuis financé par le Programme 175 . Ces crédits sont notamment destinés
 - au financement des activités non concurrentielles de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP),
 - à l'abondement du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP)
 - et au versement de subventions aux services habilités de collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour des opérations de diagnostics. L'ensemble de ces crédits est donc dé-corrélé du rendement de la RAP.

Le cadre législatif et réglementaire qui fixe les conditions de versement des subventions aux collectivités territoriales constitue une garantie pour les collectivités, en leur permettant d'anticiper le montant des sommes à percevoir. Ce dispositif a introduit également une plus grande équité entre les services bénéficiaires, puisque les montants alloués sont fondés sur les opérations réellement réalisées au regard de leurs caractéristiques, indépendamment du rendement de la RAP.

Grâce à ce dispositif, le ministère de la culture accompagne l'activité croissante de diagnostics mis en œuvre par les collectivités territoriales par le versement de subventions, en faveur des diagnostics effectivement réalisés, d'un montant total de 9,8 M€ en 2017, 11,7 M€ en 2018, 12,7 M€ en 2019, 11,3 M€ en 2020, 11,5 M€ en 2021, 8,7 M€ en 2022 et 13,8 M€ en 2023.

Une concertation, engagée en 2019 avec les représentants des services habilités de collectivités territoriales, a débouché sur l'évolution des modalités de calcul de ces subventions pour une plus juste prise en compte des coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et péri-urbain. Le dispositif a été modifié par l'arrêté du 6 décembre 2022  portant revalorisation de la valeur par mètre carré et modifiant les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive, concernant essentiellement les opérations en milieu urbain et périurbain.

Pour accompagner l'évolution de ce dispositif, la dotation budgétaire a été arrêtée à hauteur de 14,2 M€ au projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cette réévaluation permet d'assurer un soutien financier plus important des opérations réalisées par les collectivités territoriales, dont la complexité et le coût de mise en œuvre s'accroissent en raison d'interventions plus nombreuses en milieu urbain et péri-urbain au regard de la dynamique de l'aménagement actuel.

Les démarches entreprises par le ministère de la culture visent donc à soutenir l'activité des services habilités de collectivités territoriales en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de cette mission de service public de diagnostics archéologiques dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. Dans cette perspective, la sous-direction de l'archéologie au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture prendra prochainement l'attache des services habilités des collectivités territoriales pour engager avec eux un échange sur ce dossier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10289 - 2023-12-05