Sécurité locale - Police municipale

RM - Assurer la sécurité et tranquillité dans les cortèges de mariage

Article ID.CiTé du 13/09/2023



Même festif, un cortège de véhicules constitué à l'issue de mariages n'en doit pas moins respecter l'ordre et la tranquillité publics. Le maire est l'autorité compétente pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération dans les conditions fixées par les articles L. 2213-1 et suivants  du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce qui lui permet de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour prévenir les troubles susceptibles d'être causés sur la voie publique à l'occasion des mariages. Il lui est également possible d'encadrer ces pratiques dans le cadre de son pouvoir de police générale.

Ainsi, il peut prendre les mesures appropriées pour limiter ou faire cesser les bruits excessifs de nature à troubler la tranquillité des habitants et assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. Les infractions généralement constatées dans le cadre de ces évènements peuvent également être sanctionnées pénalement.

Ainsi en premier lieu, s'agissant des désordres causés par des véhicules, les dispositions du Code de la route prévoient un certain nombre d'infractions pénales permettant d'appréhender leurs auteurs.
 - Les nuisances sonores liées à l'usage de l'avertisseur sonore en l'absence de danger ainsi que la conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (
articles R. 416-1  et R.412-6 ) ;
 - sont également réprimés par une contravention de 4ème classe du Code de la route, le fait de circuler sans port de la ceinture de sécurité ou du casque pour un 2 roues (
articles R.412-1 à R412-3  et R431-1 ), celui de circuler en sens interdit (article R. 412-28), le non-respect d'un feu rouge (article R. 412-30 ), la circulation à une vitesse excessive eu égard des circonstances (R413-17) ou en émettant des bruits excessifs (R318-3).
Certains faits les plus graves sont réprimés en tant que délits.
 - D'abord celui de mise en danger d'autrui prévu par 
l'article 223-1 du Code pénal  est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende,
 - le délit d'entrave ou gène à la circulation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende par 
l'article L. 412-1 du Code de la route. Certaines de ces infractions peuvent également donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus.

Dans l'attente du prononcé d'une telle peine, le préfet de département du lieu de l'infraction, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le Code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, peut prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire (
articles L. 224-7  et R. 224-19 CR).

Enfin, 
l'article R. 623-2 du Code pénal  punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui », permettant ainsi de verbaliser toute personne en infraction sur une voie publique ou privée.

L'intervention des forces de l'ordre est systématique afin de faire cesser les troubles à l'ordre public mais également de verbaliser et, pour les infractions les plus graves, d'interpeller leurs auteurs. Ainsi, par exemple, en juin 2017, un cortège ayant bloqué l'A15 en direction de Paris a conduit à l'intervention des forces de sécurité intérieure. Les auteurs ont été interpellés, placés en garde à vue et condamnés à six mois de prison avec sursis et plusieurs heures de travail d'intérêt général pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d'autrui.


Assemblée Nationale - R.M. N° 5545 - 2023-09-05