Conformément aux principes portés par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte , conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple).
Ils ont une approche raisonnée de la prescription : moins de 2 % des dossiers d'aménagement instruits font l'objet d'une prescription de fouille. Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès des préfets de région.
Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté, le FNAP peut également verser des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements.
L'archéologie préventive participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Elle dispose depuis une vingtaine d'années d'un cadre juridique et financier stable et adapté qu'il n'est pas envisagé de modifier.
Sénat - R.M. N° 11436 - 2024-07-11
Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple).
Ils ont une approche raisonnée de la prescription : moins de 2 % des dossiers d'aménagement instruits font l'objet d'une prescription de fouille. Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès des préfets de région.
Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté, le FNAP peut également verser des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements.
L'archéologie préventive participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Elle dispose depuis une vingtaine d'années d'un cadre juridique et financier stable et adapté qu'il n'est pas envisagé de modifier.
Sénat - R.M. N° 11436 - 2024-07-11