La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a prolongé, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation. Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 . A ce jour, 75 territoires sont habilités.
La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique , composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu au plus tard en 2025.
L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.
L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'Etat, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %.
Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires.
Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque Equivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. En 2023 et 2024, ce taux est porté à 95 %, ce qui constitue un retour à la situation de 2019 à mi-2021. Ce niveau de prise en charge de 95 % reste très conséquent au regard d'un plancher que la loi fixe à 53 %.
L''Etat finance par ailleurs une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, ainsi qu'un complément temporaire d'équilibre en cas de déséquilibre financier des structures. En conséquence, une revalorisation de la contribution au développement de l'emploi n'est pas envisagée.
Par ailleurs, s'agissant du maintien du dispositif dans la durée, la loi cadrant la 2e étape expérimentale fixe la fin de l'expérimentation au 30 juin 2026. Une nouvelle loi sera alors nécessaire, le cas échéant, pour déterminer le cadre de mise en oeuvre de cette action. Dans cette perspective, les travaux d'évaluation lancés par le comité scientifique de l'expérimentation s'achèveront en mai 2025. Ils alimenteront l'analyse et les recommandations que le comité scientifique présentera dans son rapport final de juillet 2025.
Sénat - R.M. N° 01196 - 2025-03-13
La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique , composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu au plus tard en 2025.
L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.
L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'Etat, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %.
Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires.
Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque Equivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction comprise entre 53 % et 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. En 2023 et 2024, ce taux est porté à 95 %, ce qui constitue un retour à la situation de 2019 à mi-2021. Ce niveau de prise en charge de 95 % reste très conséquent au regard d'un plancher que la loi fixe à 53 %.
L''Etat finance par ailleurs une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, ainsi qu'un complément temporaire d'équilibre en cas de déséquilibre financier des structures. En conséquence, une revalorisation de la contribution au développement de l'emploi n'est pas envisagée.
Par ailleurs, s'agissant du maintien du dispositif dans la durée, la loi cadrant la 2e étape expérimentale fixe la fin de l'expérimentation au 30 juin 2026. Une nouvelle loi sera alors nécessaire, le cas échéant, pour déterminer le cadre de mise en oeuvre de cette action. Dans cette perspective, les travaux d'évaluation lancés par le comité scientifique de l'expérimentation s'achèveront en mai 2025. Ils alimenteront l'analyse et les recommandations que le comité scientifique présentera dans son rapport final de juillet 2025.
Sénat - R.M. N° 01196 - 2025-03-13