Extrait de réponse orale : "…La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures en faveur des agriculteurs : annulation de la hausse sur le gazole non routier, renforcement de diverses déductions, pour épargne de précaution ou stocks de vaches, exonération des successions pour les viticulteurs, exonération de la TFPNB, portée de 20 à 30 %.
Cette dernière exonération faisait l'objet d'une compensation aux collectivités depuis 2006. En effet, elle n'a pas été ajustée pour tenir compte de l'augmentation à 30 %.
Cela ne correspond pas à la volonté du Gouvernement : je prends donc l'engagement de corriger cette erreur dans le projet de loi de finances 2026. La ministre des comptes publics sera à votre écoute pour préparer ce texte.
Sénat - Question orale - 2025-06-11
Cette dernière exonération faisait l'objet d'une compensation aux collectivités depuis 2006. En effet, elle n'a pas été ajustée pour tenir compte de l'augmentation à 30 %.
Cela ne correspond pas à la volonté du Gouvernement : je prends donc l'engagement de corriger cette erreur dans le projet de loi de finances 2026. La ministre des comptes publics sera à votre écoute pour préparer ce texte.
Sénat - Question orale - 2025-06-11