L'État s'est pleinement engagé dans le soutien aux regroupements et à la création de communes nouvelles.
Au-delà d'une assistance technique, cette aide s'est traduite par la mise en place d'un dispositif de soutien financier spécifique en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommé "pacte de stabilité ". Pour rappel, celui-ci prévoit notamment la stabilité pendant trois ans des différentes dotations composant la DGF de la commune, sur la base de la somme des attributions perçues par les communes ayant fusionné la dernière année avant le regroupement. Par ailleurs, ces dernières ont pu bénéficier jusqu'en 2020 d'une majoration initiale de leur dotation forfaitaire de 5 %.
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, cette majoration a été remplacée par une nouvelle dotation, la dotation d'amorçage , d'un montant forfaitaire de 6 € par habitant pendant 3 ans. La loi de finances pour 2022 a encore renforcé ce dispositif en prévoyant que ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2022 et qui ne rassemblent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants.
Ces différents dispositifs s'inscrivent pleinement dans la lignée de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dite « loi Pélissard », qui souhaitait favoriser le regroupement des communes autour de projets de territoire en leur assurant, sur une période de 3 ans, une stabilité de la DGF et certaines incitations financières, permettant de favoriser la concrétisation de ces projets.
Cependant, en aucun cas ce régime n'a été institué pour favoriser la constitution d'avantage définitif au profit des communes nouvelles. Toute commune nouvelle étant avant tout une commune, il est nécessaire que, au-delà de la période initiale de 3 ans pendant laquelle la DGF de la commune nouvelle est garantie, elle soit ensuite traitée selon les dispositions juridiques en vigueur et applicables à l'ensemble des communes. Il n'existe pas de raisons objectives pour justifier qu'une commune nouvelle bénéficie ad vitam aeternam d'une garantie de non-baisse de ses différentes attributions de DGF. Une telle garantie présenterait d'ailleurs le risque d'être contraire à la Constitution.
Par ailleurs, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne créée au 1er janvier 2019, avec des niveaux de DGF s'élevant à 3,802 M€ en 2019, 3,871 M€ en 2020 et à 3,876 M€ en 2021, contre 3,631 M€ en 2018, a bénéficié d'un gain de DGF de 170 000 € en 2019, première année de prise en compte de la commune nouvelle pour la répartition de la DGF, puis de 240 000 € en 2021, soit plus de 6,6 % sur la période. Avec une DGF par habitant s'élevant à 218 €, son attribution est de 41 € supérieure (+ 18,8 %) à l'attribution moyenne des communes de 15 000 à 20 000 habitants. Enfin, s'il est vrai que cette commune urbaine de près de 18 000 habitants risque de perdre en 2022 le bénéfice de la garantie de non-baisse afférente à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit 65 526 €, il ne peut être valablement envisagé que cela remette en cause sa stabilité financière, ce montant ne représentant que 1,7 % du total de DGF perçu par la commune en 2021, soit moins de 0,5 % de ses dernières recettes réelles de fonctionnement (14,8 M€).
Sans préjuger donc de la répartition de la DGF au titre de l'année 2022, l'engagement de l'État en faveur des communes nouvelles et de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne a bien été assuré.
Sénat - R.M. N° 24429 - 2022-02-10
Au-delà d'une assistance technique, cette aide s'est traduite par la mise en place d'un dispositif de soutien financier spécifique en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommé "pacte de stabilité ". Pour rappel, celui-ci prévoit notamment la stabilité pendant trois ans des différentes dotations composant la DGF de la commune, sur la base de la somme des attributions perçues par les communes ayant fusionné la dernière année avant le regroupement. Par ailleurs, ces dernières ont pu bénéficier jusqu'en 2020 d'une majoration initiale de leur dotation forfaitaire de 5 %.
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, cette majoration a été remplacée par une nouvelle dotation, la dotation d'amorçage , d'un montant forfaitaire de 6 € par habitant pendant 3 ans. La loi de finances pour 2022 a encore renforcé ce dispositif en prévoyant que ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2022 et qui ne rassemblent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants.
Ces différents dispositifs s'inscrivent pleinement dans la lignée de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dite « loi Pélissard », qui souhaitait favoriser le regroupement des communes autour de projets de territoire en leur assurant, sur une période de 3 ans, une stabilité de la DGF et certaines incitations financières, permettant de favoriser la concrétisation de ces projets.
Cependant, en aucun cas ce régime n'a été institué pour favoriser la constitution d'avantage définitif au profit des communes nouvelles. Toute commune nouvelle étant avant tout une commune, il est nécessaire que, au-delà de la période initiale de 3 ans pendant laquelle la DGF de la commune nouvelle est garantie, elle soit ensuite traitée selon les dispositions juridiques en vigueur et applicables à l'ensemble des communes. Il n'existe pas de raisons objectives pour justifier qu'une commune nouvelle bénéficie ad vitam aeternam d'une garantie de non-baisse de ses différentes attributions de DGF. Une telle garantie présenterait d'ailleurs le risque d'être contraire à la Constitution.
Par ailleurs, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne créée au 1er janvier 2019, avec des niveaux de DGF s'élevant à 3,802 M€ en 2019, 3,871 M€ en 2020 et à 3,876 M€ en 2021, contre 3,631 M€ en 2018, a bénéficié d'un gain de DGF de 170 000 € en 2019, première année de prise en compte de la commune nouvelle pour la répartition de la DGF, puis de 240 000 € en 2021, soit plus de 6,6 % sur la période. Avec une DGF par habitant s'élevant à 218 €, son attribution est de 41 € supérieure (+ 18,8 %) à l'attribution moyenne des communes de 15 000 à 20 000 habitants. Enfin, s'il est vrai que cette commune urbaine de près de 18 000 habitants risque de perdre en 2022 le bénéfice de la garantie de non-baisse afférente à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit 65 526 €, il ne peut être valablement envisagé que cela remette en cause sa stabilité financière, ce montant ne représentant que 1,7 % du total de DGF perçu par la commune en 2021, soit moins de 0,5 % de ses dernières recettes réelles de fonctionnement (14,8 M€).
Sans préjuger donc de la répartition de la DGF au titre de l'année 2022, l'engagement de l'État en faveur des communes nouvelles et de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne a bien été assuré.
Sénat - R.M. N° 24429 - 2022-02-10