Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et proche de chez eux.
Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : caisse d'allocations familiales, ministères de l'intérieur et de de la justice, direction générale des finances publiques, caisse nationale d'assurance maladie, caisse nationale d'assurance vieillesse, mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.
Avec 1 745 structures labellisées France services au 1er novembre 2021, l'objectif gouvernemental de 2 500 labellisations d'ici fin 2022 sera atteint. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 €, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations.
En 2021, une enveloppe de 28,4 M€ été ouverte sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour financer la partie FNADT de l'aide au fonctionnement ainsi que l'animation du réseau. La demande de participation aux opérateurs du FNFS pour l'aide au fonctionnement des structures au titre de l'année 2021 s'élève à près de 24 M€. Une enveloppe de crédits à hauteur de 36 M€ en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) a été programmée sur le programme pour l'année 2022. Par ailleurs, pour couvrir leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Concernant le bilan du déploiement des France services dans les départements, les comités de pilotage France services réunissant les services de l'Etat, les partenaires et les collectivités territoriales, permettent de rendre compte des avancées en matière d'accès aux services publics et de notamment d'évoquer les projets d'implantation des nouvelles France services. La fréquence de réunions de ces comités relève de la décision des préfectures de département qui s'engage à se réunir au moins une fois par an.
Dans chaque département, un tel suivi est également assuré au sein du comité de pilotage annuel du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP). Le déploiement des France services, le nombre de démarches réalisées dans le réseau et le taux de redirection vers les opérateurs partenaires sont mesurés et évalués régulièrement au niveau national dans le cadre du suivi des réformes prioritaires.
Ces trois indicateurs reflètent la montée en puissance et en qualité du réseau.
Assemblée Nationale - R.M. N° 41061 - 2022-01-11
Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : caisse d'allocations familiales, ministères de l'intérieur et de de la justice, direction générale des finances publiques, caisse nationale d'assurance maladie, caisse nationale d'assurance vieillesse, mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.
Avec 1 745 structures labellisées France services au 1er novembre 2021, l'objectif gouvernemental de 2 500 labellisations d'ici fin 2022 sera atteint. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 €, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations.
En 2021, une enveloppe de 28,4 M€ été ouverte sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour financer la partie FNADT de l'aide au fonctionnement ainsi que l'animation du réseau. La demande de participation aux opérateurs du FNFS pour l'aide au fonctionnement des structures au titre de l'année 2021 s'élève à près de 24 M€. Une enveloppe de crédits à hauteur de 36 M€ en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) a été programmée sur le programme pour l'année 2022. Par ailleurs, pour couvrir leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Concernant le bilan du déploiement des France services dans les départements, les comités de pilotage France services réunissant les services de l'Etat, les partenaires et les collectivités territoriales, permettent de rendre compte des avancées en matière d'accès aux services publics et de notamment d'évoquer les projets d'implantation des nouvelles France services. La fréquence de réunions de ces comités relève de la décision des préfectures de département qui s'engage à se réunir au moins une fois par an.
Dans chaque département, un tel suivi est également assuré au sein du comité de pilotage annuel du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP). Le déploiement des France services, le nombre de démarches réalisées dans le réseau et le taux de redirection vers les opérateurs partenaires sont mesurés et évalués régulièrement au niveau national dans le cadre du suivi des réformes prioritaires.
Ces trois indicateurs reflètent la montée en puissance et en qualité du réseau.
Assemblée Nationale - R.M. N° 41061 - 2022-01-11