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Les A du II et du III de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précisent les recettes communales et intercommunales entrant dans le champ du dispositif de garantie.
Ils prévoient ainsi une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales qu'ils énumèrent. Pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif, les budgets annexes à caractère industriel et commercial dédiés au financement de la compétence «transports» sont également retenus pour tenir compte du produit du versement mobilité qui y est enregistré.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 10) prévoit au titre des pertes de recettes tarifaires, deux dispositifs :
- une compensation de l'épargne brute (sous forme de dotation) au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute ;
- un fonds d'urgence à destination des régies à caractère administratif couvrant également les pertes de redevances versées par les délégataires de services publics.
Sénat - R.M. N° 18320 - 2021-07-22
Ils prévoient ainsi une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales qu'ils énumèrent. Pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif, les budgets annexes à caractère industriel et commercial dédiés au financement de la compétence «transports» sont également retenus pour tenir compte du produit du versement mobilité qui y est enregistré.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 10) prévoit au titre des pertes de recettes tarifaires, deux dispositifs :
- une compensation de l'épargne brute (sous forme de dotation) au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute ;
- un fonds d'urgence à destination des régies à caractère administratif couvrant également les pertes de redevances versées par les délégataires de services publics.
Sénat - R.M. N° 18320 - 2021-07-22
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