RM - Cadre réglementaire de la tarification sociale de l'eau

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau  » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource.

Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment de conforter et faciliter la mise en place d'une politique responsable de l'eau. Les services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires travaillent actuellement à l'adoption d'un décret-cadre visant à sécuriser les échanges de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des mesures sociales d'accès à l'eau. Le texte est aujourd'hui finalisé et soumis aux consultations obligatoires ; il devrait être adopté à l'automne 2023.

Les collectivités organisatrices d'une politique sociale de l'eau disposent également de la possibilité d'adosser la transmission de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre de mesures d'accès à l'eau à un acte réglementaire communal.

Cette solution a été plébiscitée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) consultée pour une situation de blocage analogue, et a déjà été mise en œuvre dans certaines intercommunalités tel que le service public de l'eau en Vendée.
Afin d'éviter tout vice de procédure, il est alors préférable de saisir la CNIL sur ledit acte réglementaire communal.

Assemblée Nationale - R.M. N° 6463 - 2023-09-26