Les meublés de tourisme sont un type d'hébergement défini dans le code du tourisme à l'article L. 324-1 comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
La définition des meublés de tourisme et l'emploi de l'expression « à la journée » font écho aux définitions des autres types d'hébergements réglementés par le même code. Par exemple, selon l'article D. 321-1 de ce code, les résidences de tourisme sont « proposées à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ». D'après l'article D. 311-4 du même code, les hôtels de tourisme, quant à eux, sont des établissements commerciaux d'hébergement classés caractérisés « par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile. La notion de 120 jours limitatifs rejoint l'emploi du terme « journée » présent dans la définition susmentionnée, la journée étant la plus petite durée de location possible du meublé de tourisme.
Par ailleurs, cette limite de 120 jours s'inscrit en cohérence avec la définition légale de la résidence principale. En effet, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que la résidence principale s'entend comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
En d'autres termes, puisqu'une résidence principale est occupée huit mois, elle ne peut pas être louée comme meublé plus de quatre mois dans une année. Prévoir une limite plus basse aurait pu entrer en contradiction avec la protection de niveau constitutionnel de la propriété privée.
Le jour se caractérisant comme un intervalle de vingt-quatre heures, la location à la journée d'un meublé de tourisme s'entend dès lors comme comprenant la nuitée, objectif premier de la location d'un hébergement, ainsi qu'une partie de la journée précédant ou suivant cette nuitée selon l'heure d'arrivée et de départ des locataires. Cet intervalle de location est réservé aux locataires et non au loueur, qui ne loge pas dans sa résidence pendant le séjour des locataires.
L'expérimentation de la direction générale des entreprises (DGE) - API meublés et le guide sur la régulation des meublés de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages reprennent les définitions et les termes employés dans les textes législatifs. Il s'agit d'une continuité dans l'emploi du terme « jour ». Cependant, la nuitée est implicitement comprise dans la location, c'est la raison pour laquelle certaines interprétations tendent à signifier 120 nuits.
Par ailleurs, dans les faits, la différence entre le nombre de jours et le nombre de nuitées est marginale. Les résidences principales qui sont mises sur le marché des meublés de tourisme font l'objet d'une location seulement saisonnière, pendant l'absence de leurs occupants (par exemple, pendant les mois d'été), donc pendant une période continue (par exemple de 2 mois). Si un bien est loué pendant 60 nuitées consécutives, il est mis à la location pendant 61 jours calendaires. La nuance qui peut exister entre jour et nuitée ne constituerait un problème que si la location était totalement discontinue, ce qui correspond à une situation improbable dans le cas d'une résidence principale.
En tout état de cause, dans le respect du seuil de 120 jours, la location de ces résidences ne porte pas atteinte au marché locatif puisqu'elles demeurent les résidences principales des loueurs qui y sont domiciliés.
De leur côté, les résidences secondaires font l'objet de régulations successives qui tendent à trouver un équilibre entre souci de préserver le marché locatif du logement et volonté de développer l'activité touristique. L'obligation de changement d'usage constitue un des instruments normatifs pour réguler le marché.
Sénat - R.M. N° 06822 - 2023-12-30
La définition des meublés de tourisme et l'emploi de l'expression « à la journée » font écho aux définitions des autres types d'hébergements réglementés par le même code. Par exemple, selon l'article D. 321-1 de ce code, les résidences de tourisme sont « proposées à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ». D'après l'article D. 311-4 du même code, les hôtels de tourisme, quant à eux, sont des établissements commerciaux d'hébergement classés caractérisés « par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile. La notion de 120 jours limitatifs rejoint l'emploi du terme « journée » présent dans la définition susmentionnée, la journée étant la plus petite durée de location possible du meublé de tourisme.
Par ailleurs, cette limite de 120 jours s'inscrit en cohérence avec la définition légale de la résidence principale. En effet, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que la résidence principale s'entend comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
En d'autres termes, puisqu'une résidence principale est occupée huit mois, elle ne peut pas être louée comme meublé plus de quatre mois dans une année. Prévoir une limite plus basse aurait pu entrer en contradiction avec la protection de niveau constitutionnel de la propriété privée.
Le jour se caractérisant comme un intervalle de vingt-quatre heures, la location à la journée d'un meublé de tourisme s'entend dès lors comme comprenant la nuitée, objectif premier de la location d'un hébergement, ainsi qu'une partie de la journée précédant ou suivant cette nuitée selon l'heure d'arrivée et de départ des locataires. Cet intervalle de location est réservé aux locataires et non au loueur, qui ne loge pas dans sa résidence pendant le séjour des locataires.
L'expérimentation de la direction générale des entreprises (DGE) - API meublés et le guide sur la régulation des meublés de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages reprennent les définitions et les termes employés dans les textes législatifs. Il s'agit d'une continuité dans l'emploi du terme « jour ». Cependant, la nuitée est implicitement comprise dans la location, c'est la raison pour laquelle certaines interprétations tendent à signifier 120 nuits.
Par ailleurs, dans les faits, la différence entre le nombre de jours et le nombre de nuitées est marginale. Les résidences principales qui sont mises sur le marché des meublés de tourisme font l'objet d'une location seulement saisonnière, pendant l'absence de leurs occupants (par exemple, pendant les mois d'été), donc pendant une période continue (par exemple de 2 mois). Si un bien est loué pendant 60 nuitées consécutives, il est mis à la location pendant 61 jours calendaires. La nuance qui peut exister entre jour et nuitée ne constituerait un problème que si la location était totalement discontinue, ce qui correspond à une situation improbable dans le cas d'une résidence principale.
En tout état de cause, dans le respect du seuil de 120 jours, la location de ces résidences ne porte pas atteinte au marché locatif puisqu'elles demeurent les résidences principales des loueurs qui y sont domiciliés.
De leur côté, les résidences secondaires font l'objet de régulations successives qui tendent à trouver un équilibre entre souci de préserver le marché locatif du logement et volonté de développer l'activité touristique. L'obligation de changement d'usage constitue un des instruments normatifs pour réguler le marché.
Sénat - R.M. N° 06822 - 2023-12-30