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L'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été codifié à l'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui prévoit que lorsque la mention «Mort pour la France» a été portée sur un acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire.
Les maires, en application du principe de libre administration posé par le code général des collectivités territoriales, sont libres d'interpréter l'expression «la commune de naissance» comme désignant celle où résidait la famille du défunt à la naissance de celui-ci, sans tenir compte du lieu géographique de l'accouchement, qui pouvait être différent.
Cette interprétation est d'ailleurs celle qu'ils retiennent en règle générale, sans qu'aucune difficulté n'ait jamais été portée à la connaissance du ministère des armées.
Il n'apparaît donc pas nécessaire de faire évoluer la loi.
Sénat - R.M. N° 22848 - 2021-06-17
Les maires, en application du principe de libre administration posé par le code général des collectivités territoriales, sont libres d'interpréter l'expression «la commune de naissance» comme désignant celle où résidait la famille du défunt à la naissance de celui-ci, sans tenir compte du lieu géographique de l'accouchement, qui pouvait être différent.
Cette interprétation est d'ailleurs celle qu'ils retiennent en règle générale, sans qu'aucune difficulté n'ait jamais été portée à la connaissance du ministère des armées.
Il n'apparaît donc pas nécessaire de faire évoluer la loi.
Sénat - R.M. N° 22848 - 2021-06-17
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